Modification de la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour

Un arrêté du 4 mai 2022 liste les pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour.

Par - Le 11 mai 2022.

Cet arrêté, annexé au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), prévoit que ces pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d’appel. Les arrêtés précédents du 29 avril 2021 et du 30 avril 2021 sont abrogés.

Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 41-7 Obtenir une autorisation de travail

 

Centre Inffo vous conseille également