Modification de la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour

Cet arrêté, annexé au Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), prévoit que ces pièces justificatives doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel. Les arrêtés précédents du 29 avril 2021 et du 30 avril 2021 sont abrogés.

Arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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