Négociation sur les contrats de génération, la date butoir du 30 septembre peut être repoussée

Par - Le 17 septembre 2013.

Dans les entreprises de 300 salariés et plus (ou qui appartiennent à un groupe de 300 salariés et plus), l’employeur encourt une pénalité conséquente pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale brute, s’il ne dépose pas un accord collectif sur le contrat de génération.

La date butoir a été fixée par la loi au 30 septembre 2013. Pour ne pas pénaliser les entreprises engagées dans une telle négociation, sans avoir la certitude de tenir ce délai, un assouplissement de quelques semaines est accordé.

En revanche, les entreprises, n’ayant pas engagé de négociation ne peuvent se voir accorder un délai dérogatoire.

En tout état de cause, les entreprises peuvent déposer en ligne leurs textes conventionnels sur www.contrat-generation.gouv.fr

Lettre ministérielle du 12.9.13

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