Secteur du bâtiment : extension d’un accord relatif au contrat de génération

Rédigé par . Publié le 04 juillet 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Dans le secteur du bâtiment, les dispositions de l‘accord collectif national du 5 janvier 2017 relatif au contrat de génération, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés.

Réserves :

Le troisième alinéa de l’article 9.4 est étendu sous réserve de l’application des dispositions relatives à la validité et à la révision des accords collectifs suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation.

[Arrêté du 26 juin 2017 portant extension d’un accord collectif national dans le secteur du bâtiment
(JO du 1er.7.17.)->https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035071049&dateTexte=&categorieLien=id]

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