Réforme du Code du travail : publication d’une 6ème ordonnance

Par - Le 21 décembre 2017.

Cette sixième ordonnance :

  • procède à des corrections de coquilles et à la mise en cohérence des dispositions du Code du travail rendues nécessaires suites aux modifications apportées par les ordonnances prises pour le renforcement du dialogue social de septembre dernier ;
  • précise ou modifie certaines définitions et mesures introduites par ces mêmes ordonnances afin notamment d’en clarifier ou d’en préciser la portée, ou de les simplifier ;
  • adapte les dispositions des autres Codes aux nouvelles références et renvois au Code du travail ;
  • modifie des dispositions non codifiées prévues par les dites ordonnances.

On relèvera notamment les points suivants :

  • l’articulation entre la convention d’entreprise et les accords ayant un champ territorial ou professionnel plus large que les conventions de branche, comme les accords nationaux interprofessionnels (ANI) ;
  • la dispense de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences en cas d’accords négociés en la matière ;
  • la suppression du financement par le fonds paritaire de financement du paritarisme de la rémunération du salarié bénéficiant d’un congé de formation économique, social et syndicale, dont le maintien par l’employeur a été rendu obligatoire par l’ordonnance n° 2015-1386 du 22 septembre 2017.

S’agissant des aides octroyées dans le cadre du contrat de génération, il est prévu une disposition transitoire rendue nécessaire par la suppression de ce dispositif. Afin de sécuriser la situation des employeurs remplissant les critères légaux et réglementaires pour bénéficier de l’aide avant la publication de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, il est garanti aux employeurs ayant embauché un jeune dans les conditions prévues par le dispositif avant la publication de ladite ordonnance, un délai de trois mois pour déposer leur demande d’aide à compter de cette embauche.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

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