Nouveau modèle type du contrat d'intégration républicaine

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est signé entre l'Etat français et l'étranger non européen admis au séjour souhaitant s'installer durablement en France. Lors d'un entretien personnalisé avec un auditeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration, l'étranger peut être orienté vers des formations en langue française. Le nouveau modèle type du CIR mentionne dorénavant la possibilité d'une orientation de l'étranger vers une formation linguistique de niveau A2 ou B1 du cadre européen commun de référence pour les langues ou vers la certification de ces niveaux de langue française.

Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France

Pour les abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 41-1 Actions proposées dans le cadre du contrat d'intégration républicaine