Obligation de l'entreprise en matière de formation : le nécessaire respect des dispositions conventionnelles
Une décision de la Cour de cassation en date du 6 juillet 2016 rappelle utilement que l'employeur doit non seulement respecter les obligations légales en matière de formation professionnelle mais aussi les obligations fixées par les textes conventionnels dont il relève.
Par Valérie Michelet - Le 17 août 2016.
C'est au visa combiné de l'article du titre VI de l'accord du 9 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur de l'édition et de l'article L. 6321-1 du code du travail que les juges ont décidé qu'un employeur n'avait pas respecté ses obligations en matière de formation professionnelle.
L'accord du 9 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle dans le secteur de l'édition prévoit que, le salarié ayant au moins deux ans d'activité dans l'entreprise doit bénéficier annuellement et au minimum tous les deux ans d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise.
L'article L6321-1 du Code du travail dans sa rédaction applicable à la date des faits, pose quant à lui le principe selon lequel l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Dans l'affaire qui lui était soumise, une salariée de la société d'édition Albin Michel recrutée en 2001 n'avait, jusqu'à la date de la rupture de son contrat de travail en 2011, bénéficié que d'un entretien d'évaluation.
Pour débouter la salariée de sa demande tendant à obtenir la condamnation de la société Albin Michel à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour mauvaise exécution du contrat de travail, les juges du fond retiennent que si la salariée n'a bénéficié que d'un entretien d'évaluation :
1° elle a suivi deux formations au mois de septembre 2009 et en octobre 2010 ;
2° son employeur a fait droit à ses demandes en formation dès que celle-ci s'est manifestée.
Ils en concluent que "dans ces conditions, il n'est pas établi que l'employeur ait violé les obligations lui incombant en matière de formation professionnelle".
Cette position est censurée par les magistrats de la haute cour. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée n'avait bénéficié que d'un entretien d'évaluation, et non des entretiens professionnels prévus par les textes conventionnels dont relève l'employeur, quand bien même ce dernier avait respecté sont obligation légale de formation, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes applicables.
Cass. Soc. 6 juillet 2016, n° de pourvoi: 15-18419, Non publié au bulletin
