Ordonnance : nouvelle règle concernant le financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales modifie les règles de financement de la rémunération du salarié en congé de formation économique, sociale et syndicale.

Rédigé par . Publié le 29 septembre 2017. Mis à jour le 11 mars 2019.

Deux nouveautés

Le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale aura droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération. Actuellement, ce maintien peut n’être que partiel.

Par ailleurs, ce maintien, total ou partiel, doit actuellement se faire sur demande d’une organisation syndicale satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre celui de l’entreprise ou de l’établissement concernée. La demande de l’organisation syndicale doit être expresse, écrite et préciser le niveau demandé du maintien de rémunération. L’accord écrit du salarié pour bénéficier du maintien de son salaire dans les conditions est annexé à cette demande. Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur fixe le montant que l’organisation syndicale rembourse à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement est effectué

L’employeur se fait donc « rembourser » les sommes qu’il a versées aux salariés.

Ce dispositif sera supprimé : l’employeur versera les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue et déduira directement le montant du salaire et des contributions et cotisations afférentes au salaire maintenu à la charge du salarié sont déduits de la contribution qu’il verse au titre du financement du paritarisme (article L. 2135-10 du Code du travail).
Art. L2145-6 du Code du travail modifié
Article 6 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017

Date d’entrée en application du nouveau dispositif

Les dispositions de l’article L2145-6 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017s’appliquent aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication, soit après le 23 septembre 2017.

Pour les rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué antérieurement à cette date, c’est le système mis en place par la loi du 5 mars 2014 et réformé par la loi du 17 août 2015 (Loi Rebsamen) qui s’applique.

Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

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