Organismes de formation : activités multiples et facturation

En cas d’activités multiples, la facturation doit permettre de distinguer l’activité de formation professionnelle des autres activités de l’organisme de formation. C’est ce que rappelle la CAA de Nantes dans deux décisions.

Par - Le 09 août 2018.

Dans deux décisions de juillet 2018, les juges rappellent qu’un organisme de formation, est tenu, en cas d’activités multiples, de retracer en comptabilité de façon distincte son activité de formation professionnelle continue.

En l’absence de comptabilité distincte, il appartient à l’organisme de formation qui exerce des activités autres que celle de formation continue, d’apporter la preuve que les dépenses concernées ont été effectuées dans le cadre de l’exercice d’une activité conduite en matière de formation professionnelle.

Dans la décision du 16 juillet 2018, un organisme de formation a été condamné à rembourser à ses cocontractants les sommes perçues au titre de conventions de mise à disposition de personnel auprès d’autres sociétés : les services de contrôle contestaient en effet la réalité des prestations de formation ayant justifié ces mises à disposition, l’organisme de formation ne rapportant pas la preuve que le personnel mis à disposition l’avait été pour la réalisation d’actions de formation

Les juges de la Cour d’appel précisent que si aucun texte du code du travail, du code du commerce et du code général des impôts n’impose à l’organisme de formation d’établir des factures comportant le nom des formateurs, les dates de leurs interventions, il doit pouvoir produire des pièces à l’appui de la réalisation desdites actions. Les factures si elles sont suffisamment précises peuvent tenir lieu de preuve. En l’espèce, les factures en cause ne révèlent pas par elles-mêmes l’existence d’une prestation de formation professionnelle continue ne comportant, pour les distinguer, que la mention  » FC  » (formation continue).

CAA NAntes, 2 juillet, n° 16NT01663

CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT01820

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