Portage salarial : possibilité de conclure un contrat de professionnalisation avec un salarié porté

A titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2021, soit jusqu’au 1er janvier 2024, les entreprises de portage salarial peuvent conclure des contrats de professionnalisation à durée déterminée avec un salarié porté.

Par - Le 15 janvier 2021.

Un contrat de professionnalisation dérogatoire

Le portage salarial est un instrument contribuant à l’insertion dans l’emploi des seniors. Les partenaires sociaux lorsqu’ils ont dès 2008 engagé le travail de sécurisation et d’organisation du portage salarial avait indiqué dans l’accord national interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail que cette forme d’activité répondait  « à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors ».

C’est dans un objectif d’inclusion sociale des séniors qu’a été ouverte l’expérimentation du contrat de professionnalisation avec un salarié porté.

Plusieurs dispositions du contrat de professionnalisation sont adaptées pour tenir compte des exigences très spécifiques de cette forme d’emploi. Ainsi, certaines règles telles qu’elles sont posées par le législateur ne s’appliquent pas. Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

  • Obligation de formation (article L6325-3 du Code du travail) ;
  • Tutorat (article  L6325-3-1 du Code du travail) ;
  • Modalités de calcul de la rémunération des salariés de moins de 26 ans (articles L6325-8 et L6325-9 du Code du travail) ;
  • Règles relatives à la durée et aux modalités de mise en œuvre des actions de professionnalisation (articles L6325-11 à L6325-14-1 du Code du travail).

En revanche, la totalité des dispositions législatives et règlementaires relatives au portage salarial s’appliquent au contrat de professionnalisation signé dans le cadre de l’expérimentation.

Modalités de mise en oeuvre particulières

Qualifications visées

Le contrat de professionnalisation signé avec un salarié porté a pour objet de permettre d’acquérir une qualifications et de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.

Les qualifications visées sont celles correspondant aux besoins de l’économie prévisibles à court ou moyen terme enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche.

Obligations entreprise de portage/salarié porté en contrat de professionnalisation

L’entreprise de portage salarial s’engage à assurer une formation au salarié porté lui permettant d’acquérir une qualification professionnelle en lien avec l’objet du contrat et le développement de son activité professionnelle. Le salarié porté s’engage à suivre la formation prévue au contrat.

Tutorat

L’entreprise de portage salarial et le salarié porté désignent conjointement sur proposition de l’entreprise de portage salarial un tuteur, chargé d’accompagner le salarié porté. Ce tuteur est choisi parmi les salariés volontaires, qualifiés de l’entreprise de portage salarial. Il ne peut exercer simultanément ses fonctions à l’égard de plus de 5 salariés bénéficiaires de contrats de professionnalisation en portage salarial.

Actions de professionnalisation et enseignements

Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont d’une durée minimale comprise entre 15 %, sans être inférieure à 60 heures, et 25 % de la durée totale du contrat.

Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », article 16

 

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