Possibilité d'une collecte des contributions conventionnelles par les Urssaf à compter de 2026
Depuis le 1er janvier 2024, les branches professionnelles peuvent conclure une convention avec les Urssaf et les caisses de la MSA pour leur confier la collecte des contributions conventionnelles de formation professionnelle, à la place des opérateurs de compétences.
Par Delphine Fabian - Le 08 janvier 2024.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 modifie l'article L6131-3 du Code du travail pour encadrer cette option donnée aux branches.
Montant des contributions
Ces contributions seront assises sur la même assiette que celle de la contribution légale à la formation professionnelle. Leur taux sera proportionnel en fonction de seuils d'effectifs qui seront définis par arrêté ou des éléments d'identification de la branche déclarés par l'employeur.
Recouvrement
Les contributions seront recouvrées à compter du début de l'année civile suivant une période d'au moins 6 mois à compter de la signature de la convention. Par ailleurs, un premier recouvrement ne pourra intervenir avant le 1er janvier 2026.
Ces contributions seront ensuite reversées à France compétences qui en assurera la répartition entre les opérateurs de compétences.
Contenu de la convention
La convention devra prévoir, notamment, un montant minimal de collecte (qui sera fixé par arrêté) et sa durée de mise en œuvre (minimum 8 ans).
Un modèle de convention sera fixé par arrêté.
Article L6131-3 du Code du travail modifié
Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 13
Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 6-15 Contributions conventionnelles ou volontaires
