Précision sur l'assujettissement à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Par Valérie Delabarre - Le 18 juin 2015.
Sont précisées les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés.
A savoir :
"L'établissement assujetti s'entend d'un établissement dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel."
