Précision sur l’assujettissement à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Rédigé par . Publié le 18 juin 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Sont précisées les modalités selon lesquelles les entreprises à établissements multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés.

A savoir :
« L’établissement assujetti s’entend d’un établissement dont le chef dispose d’un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel. »

Décret n° 2015-655 du 10 juin 2015 (JO du 13.6.15)

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