Précisions sur le dispositif d’emploi accompagné prévu pour les travailleurs handicapés

Par - Le 06 mars 2018.

En application de l’article L5213-2-1 du Code du travail, les travailleurs handicapés peuvent bénéficier d’un dispositif d’emploi accompagné en vue de leur permettre d’accéder et de se maintenir dans l’emploi rémunéré sur le marché du travail. Ce dispositif est mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui doit respecter le cahier des charges défini par l’agence régionale de santé (ARS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Une instruction du 14 février 2018 rappelle quelles sont les personnes morales qui peuvent être gestionnaires et précise que le financement global du dispositif en 2018 s’élèvera à 7 millions d’euros (4,5 millions au titre de l’Etat, 2 millions de participation pour le Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph) et 0,5 millions pour le Fonds d’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

L’instruction diffuse enfin le référentiel national d’évaluation du dispositif. Chaque personne morale gestionnaire devra répondre à trois questionnaires en ligne visant à assurer le suivi de son activité et à mieux connaître les publics bénéficiaires. Un guide de saisie des questionnaires figure en annexe de l’instruction.

Instruction interministérielle n° DGCS/3B/5A/DGEFP/METH/2018/36 du 14 février 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre du dispositif d’emploi accompagné prévu par le décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 modifié.

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