Projet de loi Travail : les dispositions apprentissage adoptées par le Sénat

Le projet de loi Travail comporte plusieurs dispositions dédiées à la relance de l’apprentissage comme « voie de réussite ». Si le compromis sur ces dispositions est loin d’être général entre l’Assemblée nationale et le Sénat, des points d’entente ont cependant été trouvés. Le vote solennel au Sénat le 28 juin 2016 est l’occasion de revenir sur les dispositions adoptées par les sénateurs.

Par - Le 28 juin 2016.

Les sénateurs ont confirmé l’insertion dans le projet de loi de l’essentiel des dispositions prévues dans la proposition de loi sénatoriale de 2016 visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite. Ils renforcent ainsi au titre IV « Favoriser l’emploi », le chapitre intitulé « Développer l’apprentissage comme voie de réussite et renforcer la formation professionnelle » de 11 articles additionnels.

Au cours de l’examen du projet de loi El Khomri, les sénateurs ont par ailleurs :

  • supprimé le principe de dérogation au principe selon lequel aucune période d’essai ne peut être imposée si le contrat d’apprentissage est suivi de la signature d’un contrat à durée indéterminée dans la même entreprise (amendement 761) ;
  • supprimé le dispositif de contrat de génération à compter du 1er janvier 2017, au profit du développement de l’apprentissage (amendement 259 rect. bis) ;
  • exonéré de toute cotisation et contribution sociales l’entreprise qui embauche en contrat d’apprentissage son premier apprenti, pendant tout le durée du contrat (amendement 264 rect. bis) ;
  • associé davantage les branches professionnelles et les régions en leur permettant de définir, conjointement avec les ministères compétents, les diplômes et titres à finalité professionnelles délivrées au nom de l’État (amendement 260 rect. bis) ;
  • confirmé la possibilité de signer un contrat d’apprentissage avant 15 ans (rejet des amendements 64 et 952 du Gouvernement) ;
  • confirmé la mise en place d’un dispositif visant à faciliter le dépassement de la durée légale de travail des apprentis mineurs pour leur permettre de suivre le rythme de travail de leur entreprise (rejet des amendements 66, 375 et 1051 rect du Gouvernement).

En commission des affaires sociales, le Sénat avait déjà adopté plusieurs articles additionnels relatifs à l’apprentissage visant à :

  • ouvrir le Dima (dispositif d’initiation aux métiers en alternance) aux jeunes de moins de 15 ans ayant achevé leur scolarité du collège (COM-166) ;
  • sensibiliser les personnels éducatifs et d’encadrement de l’éducation nationale au monde de l’entreprise dans le cadre de leur formation (COM-162);
  • impliquer les centres de formation d’apprentis (CFA) et les branches dans l’orientation et la découverte des métiers au lycée (COM-159) ;
  • inviter tous les acteurs de l’apprentissage à conclure un pacte national afin de fixer des objectifs pluriannuels, publics et transparents (COM-236) ;
  • garantir au moins 15 jours de congés pour les apprentis et supprimer la prise en compte de leur âge pour déterminer leur rémunération (COM-167) ;
  • aménager les modalités d’exercice du travail de nuit pour les apprentis de moins de 18 ans, sous la supervision directe de leur maître d’apprentissage (COM-169).

Ces amendements a tous été adoptés malgré l’avis défavorable émis par le gouvernement et ont par conséquent peu de chance de figurer dans la version du texte final.

En revanche, deux dispositions du texte ont été votées sans modification par les sénateurs :

  • possibilité de dispenser la formation en tout ou partie à distance (article 32 bis) ;
  • dérogation, à titre expérimental, dans les régions volontaires, à la limite d’âge de vingt-cinq ans. Cette limite d’âge est portée à trente ans (article 33 quater).

Enfin, un amendement du Gouvernement a été adopté par le Sénat. Il s’agit de celui visant à favoriser le le développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial.

Afin de consolider le régime juridique applicable en matière d’apprentissage, l’amendement n° 954 déposé par le Gouvernement vise en effet à intégrer les spécificités prévues par la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail, pour le secteur public non industriel et commercial, directement dans le code du travail. Ainsi, le droit commun de l’apprentissage, fixé par le code du travail, s’applique aux contrats conclus dans la fonction publique, à l’exception des dispositions clairement définies dans ce nouveau chapitre 7 inséré dans le titre II du livre deuxième de la sixième partie du code du travail. Cette mesure, source de lisibilité et de sécurité juridique, préserve les spécificités liées à l’organisation et au fonctionnement des collectivités publiques. Un sous amendement de la commission des affaires sociales supprime le critère de l’âge de l’apprenti dans le mode de calcul de son salaire et procède à des améliorations rédactionnelles et juridiques (amendement n° 1052 rect.).

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