Promotion d'actions de formation par un influenceur : mentions obligatoires

Lorsqu'un influenceur promeut une action de développement des compétences financée sur fonds publics ou mutualisés, il doit le mentionner sur le support de communication (Loi n° 2023-451 du 9.6.23, art. 5 et 5-2).

Un décret du 30 mars 2026 précise les éléments à mentionner, et renvoie à un arrêté pour fixer les modalités de présentation de ces éléments mentionnés par type de support de promotion ainsi que le lien hypertexte et le message.

Rappelons que sont considérées comme exerçant une activité d'influence commerciale par voie électronique les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d'une cause quelconque (Loi n° 2023-451 du 9.6.23, art. 1).

Informations à mentionner

L'influenceur doit mentionner les éléments suivants :

• Le caractère public du financement de l'action concourant au développement des compétences ainsi que l'existence d'engagements et de règles d'éligibilité associés à cette action. Ces mentions sont accompagnées, selon le support de communication, d'un lien hypertexte renvoyant vers la réglementation applicable, d'une mention du site internet contenant ces informations ou d'un message d'information ;
• La dénomination sociale du prestataire de formation responsable de cette action de formation et de celui, le cas échéant, référencé sur le service Mon compte formation ainsi que leur numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (Siren). Lorsque le prestataire confie cette action de formation à un sous-traitant, les mêmes informations relatives au prestataire sous-traitant sont également mentionnées.

Ces éléments sont présentés de manière lisible ou audible, selon le support, distinguable du message promotionnel et de toute autre mention obligatoire.

Vidéos et images

Lorsque la promotion est faite sous forme de vidéos ou d'images fixes ou animées, ces éléments doivent être diffusés pendant au moins 90 % de la durée du support de promotion et s'inscrivent dans un espace horizontal réservé à cet effet recouvrant au moins 7 % de la surface publicitaire.

Lorsque plusieurs promotions apparaissent sur une même page, ces éléments ne sont pas dupliqués.

Audio

Lorsque la promotion est radiodiffusée ou proposée sous forme d'audio à la demande, ces éléments sont prononcés immédiatement après le message promotionnel.

Impact pour les organismes de formation

L'organisme de formation faisant appel à un influenceur pour promouvoir ses actions de formation peut, en tant qu'annonceur, être considéré comme responsable des dommages causés aux tiers dans l'exécution du contrat d'influence commerciale qui le lie, solidairement avec son mandataire le cas échéant, la personne exerçant l'activité d'influence et, le cas échéant, l'agent d'influence (Loi n° 2023-451 du 9.6.23, art. 8).

Les organismes de formation doivent donc s'assurer que l'influenceur auquel ils font appel respecte bien la réglementation.

Pour cela, un organisme de formation peut :

• en premier lieu, compléter le contrat qui le lie avec l'influenceur pour indiquer les mentions obligatoires que l'influenceur devra faire figurer sur ses supports ;
• en second lieu, bien sûr, contrôler que l'influenceur se conforme à ses nouvelles obligations.

Si l'organisme de formation fait appel à un sous-traitant, il doit, selon nous, obtenir de celui-ci son accord pour que les informations le concernant soient reprises dans la publicité, conformément à la nouvelle réglementation (voir ci-dessus).

Entrée en vigueur

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 2 avril 2026.

Décret n° 2026-233 du 30.3.26 (JO du 1.4.26)

Accès abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation - Fiche 17-2 : Prospection commerciale