Publicité des accords d’entreprise : ouverture de la base de données en ligne

Les accords collectifs d’entreprise conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics sur une base en ligne désormais accessible par tous.

Par - Le 20 novembre 2017.

A compter du 1er septembre 2017, en application de la loi du 8 août 2016, dite loi Travail (article 16) les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable .

Base des accords d’entreprise sur Légifrance

144 accords sont actuellement recensés.

Cette publication a une portée importante en matière d’action en nullité. En effet, depuis l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, toute action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :
1° De la notification de l’accord d’entreprise, pour les organisations disposant d’une section syndicale dans l’entreprise ;
2° De la publication de l’accord dans tous les autres cas.
Art. L. 2262-14 du Code du travail

Cette base préfigure également les évolutions vers un accès plus large à l’ensemble du droit du travail par le grand public, notamment avec la mise en place d’ici le 1er janvier 2020 du code du travail numérique, en application de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Elle permet aussi de partager les bonnes pratiques en termes de négociation collective tout en respectant l’exigence de protection des données personnelles et de confidentialité des données sensibles des entreprises, qu’il s’agisse de données commerciales, techniques ou industrielles. A cette fin, la version publiée des accords ne comprendra aucune mention de noms ou prénoms de personnes physiques, et les parties signataires peuvent décider d’y occulter les données jugées sensibles. A certaines conditions en effet, une partie de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord peut ne pas faire l’objet d’une publication. Jusqu’au 1er octobre 2018, les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Cette publicité des accords sera très prochainement complétée par de nouvelles modalités simplifiées de dépôt des accords grâce à une procédure dématérialisée via une plateforme dédiée.

Centre Inffo vous conseille également

Afnor