Plan de maintien de l’emploi des handicapés dans l’entreprise

Rédigé par . Publié le 25 novembre 2014. Mis à jour le 11 mars 2019.

Les employeurs peuvent s’acquitter de leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés en mettant en œuvre un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés.

Ces accords, agréés par l’autorité administrative, doivent prévoir un programme d’actions annuel ou pluriannuel comportant obligatoirement un plan d’embauche en milieu ordinaire pour être exonératoires.

Afin de développer les démarches préventives contre le risque de désinsertion professionnelle des salariés handicapés, le présent décret rend obligatoire l’inscription d’un plan de maintien dans l’entreprise au sein des accords agréés au titre de l’obligation d’emploi.

Ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014 (JO du du 22 11 14)

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