Réforme de la formation : financement du paritarisme

Par - Le 09 janvier 2015.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d’un fonds de financement des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés.

Ses ressources sont constituées notamment d’ une contribution de l’ensemble des employeurs privés y compris les entreprises publiques qui emploient des salariés de droit privé.

Le présent décret organise les conditions de collecte de cette contribution auprès des entreprises et de reversement au fonds de financement.

D’une part, il fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi, à 0,016 % des rémunérations versées ; d’autre part, il prévoit que la contribution des entreprises sera due sur la base des salaires versés à compter du 1er janvier 2015. Cette contribution doit être reversée au fonds de financement avant la fin du premier semestre 2015 pour lui permettre de la répartir entre les organisations professionnelles et syndicales bénéficiaires pendant l’année 2015.

Décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 (JOdu 31 12 14)

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