Réforme de la formation : modalités de contrôle et de diffusion des listes de formations pour le CPF

Par - Le 06 octobre 2014.

La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences et l’accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.

Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.

La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l’Etat.

Des demandes d’expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).

Les modalités de transmission à la Caisse des dépôts et consignations et celles de la publicité de ces listes à travers un service dématérialisé qui lui sera confié, ainsi que celles de la diffusion sur le site internet de la CNCP, sont précisées.

Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.14)

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