Réforme de la formation : modalités de contrôle et de diffusion des listes de formations pour le CPF
Par Nathalie Blanpain - Le 06 octobre 2014.
La loi du 5 mars 2004 prévoit que, outre les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences et l'accompagnement à la VAE, les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) doivent figurer sur des listes élaborées par les partenaires sociaux.
Le présent décret vise à préciser les modalités de constitution et de contrôle de ces listes de formations.
La responsabilité du contrôle de légalité et de conformité de ces listes incombe à l'Etat.
Des demandes d'expertise pourront être sollicitées auprès du président de la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP).
Les modalités de transmission à la Caisse des dépôts et consignations et celles de la publicité de ces listes à travers un service dématérialisé qui lui sera confié, ainsi que celles de la diffusion sur le site internet de la CNCP, sont précisées.
