Renforcement de la capacité d’investissement des CFA

Par - Le 04 janvier 2022.

La loi de finances pour 2022 modifie les dispositions de la loi Avenir professionnel pour permettre aux CFA de conserver l’intégralité d’un éventuel reliquat constaté au 31 décembre 2019, et non pas le tiers comme mentionné dans le texte initial. Comme énoncé dans l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement, cette disposition « permet l’affectation par les CFA de ce reliquat au financement [de leurs] missions (…), ainsi qu’à l’accroissement de leur capacité d’autofinancement en vue de favoriser l’acquisition d’immobilisations nécessaires au développement de l’enseignement par apprentissage ». L’ensemble de ces affectations est retracé dans la comptabilité analytique du CFA.

Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, Article 121, V

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