RSA : ouverture aux jeunes de 18 ans à 25 ans
Par Mathilde KURKOWSKI - Le 08 janvier 2010.
Le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA), jusqu'ici réservé aux personnes âgées de plus de 25 ans, est étendu aux demandeurs âgés de 18 à 25 ans, à condition qu'ils aient exercé une activité professionnelle minimale.
L'intéressé devra justifier d'un nombre d'heures travaillées, fixé par un décret à paraître, au cours d'une période de référence précédant la date de demande (art. L262-7-1 modifié du Code de l'action sociale et des familles). Il peut être dérogé à cette condition d'activité professionnelle minimale dans le cas où le demandeur assume seul la charge d'un ou plusieurs enfants.
Enfin, en cas de besoin, le bénéficiaire du RSA âgé de moins de 25 ans peut bénéficier d'action d'insertion, et être orienté vers les missions locales pour l'insertion professionnelle des jeunes (art. L262-29 modifié du Code de l'action sociale et des familles)
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
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