Sapeur pompier volontaire en service civique : protection sociale

Par - Le 30 novembre 2017.

Le décret publié au JO du 29 novembre 2017 organise la déclinaison au plan réglementaire de la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Il est pris en application de l’article 17 de la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté qui étend au volontaire réalisant le service civique des sapeurs-pompiers l’article 1er de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service.

Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

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