Transport fluvial : extension d'un accord relatif à la formation professionnelle
Par Nathalie Blanpain - Le 05 janvier 2017.
Dans le transport fluvial, l'accord national du 29 mars 2016 relatif à la formation professionnelle, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés.
Réserves :
L'avant dernier alinéa de l'article 11 est étendu sous réserve des dispositions relatives au contrat de professionnalisation et au droit à la qualification professionnelle.
L'article 14.3 est étendu sous réserve des dispositions générales relatives aux Opca et à leur agrément.
L'alinéa 1er de l'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L2231-5 du Code du travail (dépôt et notification des accords).
Exclusions
Le dernier alinéa de l'article 19 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions relatives à l'affectation et la gestion des fonds des opca.
