Utilisation du NIR dans des traitements dans le secteur de la formation professionnelle
Un décret modifie la liste des responsables des traitements pouvant comporter le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques
Par Delphine Fabian - Le 24 novembre 2023.
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) contient des données personnelles (sexe, mois et année de naissance, département et commune de naissance notamment). De ce fait, son utilisation présente des risques pour la vie privée et est encadrée par la loi. Ne peuvent enregistrer ce numéro dans des traitements que les organismes autorisés par un décret du 19 avril 2019 et pour des finalités limitées. Ce décret est modifié et prévoit désormais la possibilité d'utiliser le NIR :
- pour les organismes de formation pour assurer l'alimentation du passeport de prévention ;
- pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale et les services déconcentrés du ministre chargé de la Formation professionnelle pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance (et plus uniquement des contrats d'apprentissage).
