Vers un passeport de compétences plus ambitieux

Issues de l'article 9 de la loi « Plein emploi » du 18 décembre 2023, les mesures présentées ci-après visent, selon les travaux parlementaires, à renforcer l'accompagnement des demandeurs d'emploi en facilitant leurs démarches et en leur permettant de valoriser leurs compétences acquises, et à permettre à l'opérateur France Travail et à certains membre du réseau pour l'emploi de disposer des données nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Elles sont entrées en vigueur le 23 décembre 2023, le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, sauf celles qui renvoient à un décret d'application. Cependant, le ministre chargé du Travail a annoncé leur mise en œuvre pratique pour le mois d'avril 2024 (Déclaration devant l'Assemblée nationale).

Ouverture d'un passeport de compétences à tout titulaire d'un CPF

Il est désormais prévu qu'un passeport d'orientation, de formation et de compétences « est ouvert à tout titulaire d'un compte personnel de formation » (art. L6323-8 modifié du Code du travail).

Remarque : L'ouverture de ce compte était jusqu'à présent explicitement présentée comme une possibilité pour le titulaire du CPF. Ce caractère facultatif semble moins évident aujourd'hui, au vu de la nouvelle formulation de l'article L6323-8.

Le passeport demeure intégré au système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF).  Rappelons qu'une version beta de ce passeport est proposée par la Caisse des dépôts depuis le mois de juin 2023 (voir notre article du 7 juin 2023).

Élargissement du contenu du passeport de compétences

La loi précise et élargit la liste des éléments figurant dans le passeport. Désormais, celui-ci recense, pour chaque titulaire, les éléments relatifs :

• à la formation initiale ou continue ;
• au parcours professionnel ;
• et aux activités bénévoles ou de volontariat qui sont susceptibles de faciliter le maintien ou l'insertion des personnes dans l'emploi.

Les activités bénévoles ou de volontariat concernées sont celles visées à l'article L5151-9 du Code du travail. Il s'agit donc de celles qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur le CPF, via le compte d'engagement citoyen (art. L6323-8 modifié du Code du travail).

Jusqu'à présent, il était prévu que ce passeport recense les formations et les qualifications suivies dans le cadre de la formation initiale ou continue ainsi que les acquis de l'expérience professionnelle.

Fourniture de données permettant de compléter le passeport

Par le répertoire de gestion des carrières unique

Afin de compléter les données recensées dans le passeport, le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), qui regroupe les informations relative à la carrière des assurés des régimes de retraite, fournira des informations et des données à caractère personnel nécessaires au recensement des parcours professionnels et des acquis de l'expérience professionnelle (art. L161-17-1-2 nouveau du Code de la sécurité sociale).

Remarque : Cette disposition complète la liste des traitements automatisés pouvant alimenter le traitement automatisé SI-CPF, fixée par l'arrêté du 11 octobre 2019, parmi lesquels figure la déclaration sociale nominative (DSN). Selon les travaux parlementaires, la profondeur temporelle des informations issues de la DSN est limitée et les données ne couvrent que les salariés, alors que le RGCU comporte des données plus anciennes et celles qui concernent les non-salariés (exposé sommaire de l'amendement AN n° 1833).

Par les ministères et organismes certificateurs

Les ministères et organismes certificateurs procèdent à la communication des informations relatives aux titulaires de certifications délivrées au système d'information du CPF. Il est maintenant précisé que cette information peut porter sur les données nécessaires à leur identification, dont le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (art. L6113-8 modifié du Code du travail).

Accès aux données du passeport de compétences

Le titulaire du passeport d'orientation, de formation et de compétences a accès à l'ensemble des données qui y figurent. Il peut désormais permettre à un tiers d'y accéder.

Sur autorisation de son titulaire

Le titulaire du passeport peut autoriser un tiers à consulter tout ou partie de ses données, sous réserve du respect des conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés  (art. L6323-8 modifié du Code du travail).

Ce dernier texte pose les principes relatifs aux traitement des données à caractère personnel.

Pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi

La loi prévoit qu'à titre dérogatoire, certains acteurs du réseau pour l'emploi seront destinataires des données contenues dans le passeport, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion qui leur sont confiées, et dans la limite de ce qui est nécessaire à l'exercice de ces missions. La liste des agents d'administrations, institutions et organismes concernés par cette mesure doit être fixée par décret en Conseil d'Etat (art. L6323-8 modifié du Code du travail).

Remarques : Selon une déclaration du ministre devant l'Assemblée nationale, le passeport sera principalement accessible aux opérateurs de France Travail, et aux opérateurs compétents en matière de conseil en évolution professionnelle.

La liste des organismes dont les personnes et agents sont habilités à accéder aux données à caractère personnel incluses dans le traitement automatisé SI-CPF, qui figure sous l'arrêté du 11 octobre 2019, pourrait être en conséquence modifiée. Notons qu'elle comprend déjà Pôle emploi (devenu France Travail) et les opérateurs de conseil en évolution professionnelle.

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation :

Fiche 21-12 : Passeport d'orientation, de formation et de compétences

Fiche 21-8 : Système d'information du CPF