Apprenti mineur employé par un ascendant : quelles nouveautés sur la déclaration ?
Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage apporte une précision sur la déclaration souscrite par l'employeur, ascendant de l'apprenti mineur.
Par Romain Pigeaud - Le 10 avril 2020.
Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur. Cette déclaration est assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage (Article L6222-5 du Code du travail).
Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 précise que cette déclaration est transmise à l'opérateur de compétences (Opco) et soumise à la procédure de dépôt dans les conditions identiques à celles du contrat d'apprentissage de droit commun.
Article R6224-8 du Code du travail modifié.
Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (JO du 31.3.2020), art. 4.
