Sanction disciplinaire prononcée par le CFA : le Conseil des prud'hommes est-il compétent ?

C'est à cette question que répond la Cour d'appel de Rouen dans sa décision du 20 novembre 2025.

Une exclusion prononcée par le CFA à l'origine du litige

Rappelons les faits de cette affaire : reprochant à un apprenti d'avoir agressé verbalement son enseignant, le CFA qui l'accueillait a prononcé une mesure conservatoire interdisant à l'apprenant l'accès à l'établissement jusqu'à la tenue d'un conseil de discipline. A l'issue du conseil de discipline, il a été décidé de l'exclusion immédiate et définitive de l'apprenant du CFA.  Cette décision lui a été notifiée par lettre recommandée. A la suite de cette exclusion définitive, l'apprenti s'est vu notifier par son employeur son licenciement pour faute grave. L'ancien apprenti a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen en contestation de son exclusion définitive du centre de formation et de son licenciement.

L'enjeu de la contestation : le lien entre pouvoir disciplinaire du CFA et contrat de travail

C'est là que se situe l'enjeu de la contestation de l'exclusion définitive du CFA : le législateur institue un lien entre le pouvoir disciplinaire s'exerçant au sein du CFA et la poursuite du contrat de travail liant l'employeur à l'apprenti. Lorsque le CFA prononce l'exclusion définitive de l'apprenti, l'employeur peut en effet engager à son encontre une procédure de licenciement (article L6222-18-1 du Code du travail).

En cas de litige portant sur une sanction disciplinaire prononcée par l'employeur, c'est le conseil de prud'hommes qui apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction (article L1333-1 du Code du travail).

Le conseil de prud'hommes est-il compétent lorsque la sanction est prononcée par un centre de formation ?

Non, répondent les juges de la Cour d'appel de Rouen.

Aucun contrat de travail ne liant le CFA à l'apprenti, les demandes présentées par ce dernier à l'encontre du CFA ne relèvent pas de la compétence d'exception du conseil de prud'hommes (article L1411-1 du Code du travail).

Quel est dès lors le tribunal compétent ?

Pour les juges du fond, "le CFA étant une personne morale de droit privé, en conflit avec une autre personne, physique ou morale de droit privé, cette action relevait de la compétence de principe des juridictions de l'ordre judiciaire et plus particulièrement du tribunal judiciaire, juridiction de droit commun".