Formation professionnelle et apprentissage : les pouvoirs de la ministre déléguée définis
Un décret du 18 mars 2026 précise les attributions de la ministre déléguée auprès du ministre du Travail et des Solidarités et du ministre de l'Éducation nationale, chargée de l'enseignement, de la formation professionnels et de l'apprentissage.
Par Hanene Gamara - Le 19 mars 2026.
Ce texte définit les compétences confiées à la ministre déléguée Mme. Sabrina ROUBACHE pour exercer les missions relatives à l'enseignement professionnel, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, en liaison avec les deux ministères de tutelle. Il actualise et complète le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2022‑1071 du 29 juillet 2022, qui précisait les attributions d'une ministre déléguée auprès du ministre du Travail et du ministre de l'Éducation nationale chargée de l'enseignement et de la formation professionnels, mais sans mention explicite de l'apprentissage.
Le décret 2026‑187 prévoit notamment :
- La possibilité pour la ministre déléguée de signer, au nom des ministres, tout acte, arrêté ou décision relevant de ses attributions.
- L'organisation des services placés sous l'autorité des deux ministres pour l'exercice de ses missions.
- La responsabilité des ministres pour l'application de ses dispositions dans leurs domaines respectifs.
Ces nouvelles dispositions clarifient la répartition des compétences entre les ministères et renforcent la visibilité de la ministre déléguée sur l'apprentissage, auparavant moins explicitement intégré dans le cadre réglementaire. Elles s'inscrivent dans la continuité des textes antérieurs relatifs aux attributions des ministres et ministres délégués chargés de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
