La « déclaration d’apprenti » existe-t-elle toujours ?

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage abroge l’article du Code du travail qui traite de la déclaration d’apprenti.

Par - Le 08 avril 2020.

Toute entreprise du secteur privé peut engager un apprenti si l’employeur :

  • déclare à l’autorité administrative prendre les mesures nécessaires à l’organisation de l’apprentissage ;
  • et s’il garantit que l’équipement de l’entreprise, les techniques utilisées, les conditions de travail, de santé et de sécurité, les compétences professionnelles et pédagogiques ainsi que la moralité des personnes qui sont responsables de la formation sont de nature à permettre une formation satisfaisante.

Art. L6223-1 du Code du travail

Cette « déclaration » est établie au moyen du contrat d’apprentissage.

En pratique, la conclusion du contrat d’apprentissage suffit à établir la déclaration, l’engagement de l’employeur à garantir le respect d’obligations précisées dans le Code du travail. Il n’y a qu’un seul et unique document, le contrat de travail.

Pourtant, avant le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020, la partie réglementaire du Code du travail mentionnait toujours dans plusieurs articles « la déclaration de l’employeur relative à l’organisation de l’apprentissage » comme s’il s’agissait d’un document autonome, ce qui pouvait prêter à confusion (notamment l’article R6261-14 du Code du travail).

Le décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 clarifie ce point notamment en abrogeant cet article R6261-14 du Code du travail portant sur la déclaration.  La déclaration n’est plus présentée comme un document autonome ou supplémentaire.

En pratique, la conclusion du contrat d’apprentissage suffit toujours à elle seule à établir la déclaration. Le décret précise que pendant la durée du contrat d’apprentissage, l’employeur fournit, à la demande de l’inspection du travail, de la mission chargée du contrôle pédagogique ou des organismes en charge du dépôt du contrat d’apprentissage, les pièces permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d’apprentissage et également, la convention de formation et, le cas échéant, la convention d’aménagement de la durée du contrat d’apprentissage.

Article R6261-14 du Code du travail abrogé
Article R6223-1 du Code du travail modifié
Article R6225-7 du Code du travail modifié

Décret n° 2020-372 du 30 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage (JO du 31.3.2020), art 3 et 8

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