- gérer les allocations dues au titre des accords de cessation d'activité des travailleurs salariés (CATS) notamment examiner et statuer sur les demandes, procéder au paiement des allocations et au recouvrement des sommes indûment versées, gérer les recours formés et le contentieux y afférent ;
- statuer sur les droits à prestations d'assurance chômage des salariés expatriés privés d'emploi, gérer les recours, saisir dans l'applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues et le contentieux afférent à la décision par laquelle Pôle emploi services a statué sur ces droits. Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional ;
- statuer sur les demandes de renseignement sur la participation au régime d'assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés ainsi que sur les droits à prestations d'assurance chômage, gérer les recours et le contentieux afférents à la décision par laquelle Pôle emploi services a statué sur ces demandes et droits, saisir dans l'applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues. Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional ;
- prendre les décisions relatives à la détermination et à l'ouverture des droits à allocations de chômage ou aides des anciens agents de Pôle emploi privés d'emploi ayant eu la qualité de cadres dirigeants, les notifier, statuer sur les recours gracieux formés à l'encontre de ces décisions et gérer le contentieux y afférent. Les paiements, les autres décisions, relatives au suivi de ces anciens agents, à l'actualisation de leur situation en tant que demandeur d'emploi et au recouvrement des sommes indûment versées, les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional ;
- statuer sur les droits à prestations des salariés privés d'emploi relevant du cinéma spectacle au titre des annexes VIII - techniciens du spectacle - et X - artistes du spectacle, effectuer le paiement de ces prestations et assumer l'ensemble du contentieux y afférent, y compris le contentieux visant au recouvrement des prestations indûment versées et le contentieux résultant des fraudes, et statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées.
- mettre à jour le passé professionnel des salariés privés d'emploi relevant du cinéma spectacle au titre des annexes VIII et X au règlement d'assurance chômage.
- statuer sur les demandes d'allocation des travailleurs indépendants (ATI), saisir dans l'applicatif dédié les éléments de décision permettant le premier paiement des allocations dues. Les paiements, les autres décisions, de même que les recours et contentieux afférents à ces autres décisions demeurent assurés au niveau régional.
Missions au titre de la mise en oeuvre des règlements (CE) n° 883/2004 et 987/2009
- accomplies sur le territoire d'un Etat membre ;
- accomplies en France
Pôle emploi services est chargé d'émettre les formulaires européens intitulés « SEDs U002 »,« document portable U1 » et « formulaire E301 » sur demande d'un Etat membre ou sur demande personnelle d'un intéressé (demandeur d'emploi ou non).
Pôle emploi services assure également la gestion des recours formés par les destinataires de ces formulaires ainsi que les contentieux qui y sont afférents.
§ 2 - Pôle emploi services assure le suivi des demandeurs d'emploi dans le cadre du maintien du droit à prestation.
- Pôle emploi services reçoit mission d'assurer le suivi administratif des demandeurs d'emploi partant à la recherche d'un emploi dans un autre Etat membre de l'Union européenne et de procéder au paiement des allocations qui leur sont dues pendant la période de maintien des droits prévue par les règlements (CE) susvisés.
En cas de paiement indu de tout ou partie de ces allocations, Pôle emploi services entreprend les démarches nécessaires au recouvrement de l'indu.
- Pôle emploi services reçoit mission d'assurer le suivi administratif des demandeurs d'emploi inscrits en France, en provenance d'un Etat membre et recherchant un emploi en France en communiquant des messages d'information à l‘institution européenne d'origine compétente.
§ 3 - Travailleurs frontaliers et remboursements d'allocations au bénéfice ou à la charge de Pôle emploi
Concernant les travailleurs frontaliers au sens des règlements communautaires susvisés, Pôle emploi services reçoit mission, dans les conditions et limites fixées par les règlements européens susvisés, de :
- formuler les demandes de remboursement d'allocations de chômage versées par Pôle emploi à ces travailleurs auprès des institutions compétentes des Etats membres d'emploi et assurer le suivi de ces demandes ;
- recevoir l'ensemble des demandes de remboursement d'allocations de chômage à la charge de Pôle emploi formulées par les institutions compétentes des Etats membres de résidence et de procéder aux remboursements dus.
Conventions de gestion de l'assurance chômage des agents publics
Pôle emploi services a compétence exclusive au sein de Pôle emploi pour négocier, signer et exécuter les conventions de gestion (article L.5424-2 du Code du travail), à l'exception de leur résiliation, et prendre les décisions relatives à la facturation et au recouvrement, y compris contentieux, des sommes dues par les employeurs au titre de ces conventions.
Contributions, cotisations et ressources spécifiques
Pôle emploi services a compétence exclusive au sein de Pôle emploi pour gérer le recouvrement des contributions, cotisations, majorations de retard et autres sommes devant être versées :
- au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) pour les employeurs n'ayant pas pour activité principale le spectacle ;
- au centre de recouvrement cinéma spectacle pour les employeurs habituels ou occasionnels de salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée dont l'activité principale est liée à la production cinématographique, à l'audiovisuel, à la diffusion télévisuelle et radiophonique et au spectacle ;
- au titre des salariés expatriés ;
- au titre des dispositions du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) : Pôle emploi services recouvre les participations financières dues par les employeurs au titre du CSP dont la date d'exigibilité est postérieure à septembre 2014. Les directions régionales continuent de traiter les contentieux qui sont antérieurs à cette date.
- au titre du dispositif dénommé « parcours d'accompagnement personnalisé » (PAP) (article L.2254-3 du Code du travail) : Pôle emploi services recouvre, pour le compte de l'Etat, les contributions dues par les employeurs sur le fondement des articles L.2254-5, L.2254-6 et D.2254-22 de ce code, ainsi que les majorations de retard et pénalités y afférentes et, lorsqu'il y a lieu, prend en charge le contentieux, engage et conduit les voies d'exécution lorsque celles-ci sont légalement disponibles, produit au passif des entreprises en procédure collective, procède à l'examen des demandes de délais de remboursement et de remise de ces créances ;
- au titre du dispositif dénommé « parcours d'accompagnement personnalisé proposé aux collaborateurs parlementaires » (PAPCP) Pôle emploi services recouvre, pour le compte de l'Etat, les contributions dues par les adhérents .
Dans les cas ci-dessus, Pôle emploi services, lorsqu'il y a lieu, notifie ou fait signifier les contraintes, prend en charge le contentieux, engage et conduit les voies d'exécution, produit au passif des entreprises en procédure collective et, dans les conditions et limites imparties aux services administratifs de Pôle emploi, procède à l'examen des demandes de délais de remboursement ou de remise de ces créances. Ainsi que, lorsque celles-ci s'avèrent irrécouvrables, statue sur les demandes d'admission en non-valeur, dans les conditions et limites imparties aux services administratifs de Pôle emploi.
Contrat de sécurisation professionnelle
Pôle emploi services a compétence exclusive au sein de Pôle emploi pour :
- assurer l'ensemble des opérations de prévention et de lutte contre la fraude s'agissant du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;
- statuer sur les droits à prestations des salariés privés d'emploi relevant de ce dispositif et assumer l'ensemble du contentieux y afférent, y compris le contentieux visant au recouvrement des prestations indûment versées et le contentieux résultant des fraudes ;
- statuer sur les demandes de délais de remboursement des prestations indûment versées.
