Droit de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Obligation d’adaptation : rappel sur la charge de la preuve

Dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure (voir notre actualité du 19 août 2021) , la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2022, que c’est à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté son obligation d’adaptation au poste de travail.

Par - Le 09 août 2022.

L’employeur ne peut donc, pour s’exonérer de sa responsabilité en la matière, se contenter de relever que le salarié ne précise pas en quoi il aurait manqué à son obligation et quelles formations lui auraient été nécessaires dans l’exercice de sa fonction.

La Cour de cassation approuve donc les juges du fond d’avoir décidé que le salarié était fondé à demander réparation du préjudice qu’il avait subi du fait du défaut de formation, dès lors que le salarié soutenait, sans être contredit, qu’il n’avait bénéficié d’aucune formation.

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 juin 2022, 20-20.252, Inédit

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