Parution de la loi relative au statut de l'élu local

Le texte institue un cadre statutaire applicable aux élus locaux et modifie plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales ainsi que d'autres codes. Il comporte des mesures relatives au régime indemnitaire, aux conditions d'exercice du mandat local et aux modalités de fin de mandat, notamment en matière de retraite. Certaines dispositions prévoient une entrée en vigueur différée.

Principales dispositions

Régime indemnitaire (titre Ier)

• Révision des tableaux d'indemnités en fonction de la population des collectivités.
• Précisions relatives au cumul des indemnités perçues au titre de mandats exercés dans plusieurs collectivités territoriales.
• Obligations de présentation annuelle des indemnités versées aux élus dans certaines collectivités, notamment en Guyane et en Martinique.
• Ajustements des règles applicables aux indemnités des exécutifs locaux (maires, présidents de conseils départementaux, régionaux et d'établissements publics de coopération intercommunale).

Conditions d'exercice du mandat (titre II)

• Regroupement et clarification des dispositions relatives au statut de l'élu local.
• Modification de plusieurs articles du code général des collectivités territoriales relatifs à l'exercice des fonctions électives.

Fin de mandat et retraite (titre III)

• Attribution d'une majoration de durée d'assurance retraite pour l'exercice de certaines fonctions électives, dans la limite de trois trimestres.
• Précisions relatives aux régimes de retraite applicables aux élus locaux.
• Entrée en vigueur différée de certaines dispositions à compter du 1er août 2026.

Dispositions finales (titre IV)

• Entrée en vigueur de certaines mesures à compter du 1er janvier 2026.
• Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2026, relatif aux coûts supportés par les communes au titre des attributions exercées par les maires au nom de l'État.

Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 (JO du 23 décembre 2025)