Nouvelle instruction de Pôle emploi sur l'AFPR et la POEI

L'action de formation préalable au recrutement (AFPR) et la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) sont deux dispositifs complémentaires d'aide au développement des compétences des demandeurs d'emploi et des salariés en contrat d'insertion qui permettent de financer une formation préalable à l'embauche.

Bien que techniquement aucune modification n'ait été apportée par la nouvelle instruction de Pôle emploi, il n'empêche qu'elle tente de fluidifier l'utilisation de ces dispositifs.

De quoi s'agit-il au juste ?

Côté entreprise

Toute entreprise qui rencontre des difficultés de recrutement du fait de l'absence des compétences nécessaires au poste sur le marché du travail est susceptible de bénéficier des ressources financières dont Pôle emploi dispose pour agir sur les inadéquations entre offre et demande d'emploi.

L'employeur fait une demande à Pôle emploi, de préférence en ligne dans son espace employeur :

• il peut déposer une offre d'emploi sur www.poleemploi.fr préalablement, qu'il récupèrera lors de sa demande en ligne ;
• il peut directement déposer sa demander d'aide en ligne : les informations relatives au poste et au contrat valent dépôt d'offre d'emploi.

Côté demandeur d'emploi

Tout demandeur d'emploi éloigné de l'emploi du fait du manque d'adéquation entre ses compétences et des postes à pourvoir dans sa zone géographique de recherche peut être présenté à l'entreprise avec la proposition du financement d'une AFPR ou POEI avant embauche, dès lors qu'une formation courte de quelques jours à 400 heures suffit à améliorer l'adéquation profil-poste - ou en étape préalable à un contrat en alternance par exemple.

Tous les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi sont concernés, même en cas d'exercice d'une activité professionnelle. Toutefois, lorsque le développement des compétences et donc l'accès à l'un de ces deux dispositifs s'avère nécessaire, le conseiller de Pôle emploi actualise en conséquence le PPAE (Projet Personnalisé d'Accès à l'Emploi) du demandeur d'emploi.

Et qu'en est-il de l'action de formation proposée ?

La formation peut être réalisée :

• par un organisme de formation interne à l'entreprise certifié Qualiopi modalité distancielle y compris ;
• par un organisme de formation externe certifié Qualiopi modalité distancielle y compris ;
• en hybride en partie en période en entreprise assurée en interne par l'employeur et en partie par un organisme de formation interne ou externe à l'entreprise. La partie en entreprise est limitée à 50 % dans le cadre de la POEI sauf modalité pédagogique Afest.

Par ailleurs, il est à noter que l'AFPR permet le développement des compétences au sein de l'entreprise signataire de la promesse d'embauche directement par l'employeur ou un collaborateur sous forme de tutorat dans l'entreprise (sauf pour les particuliers employeurs), sans intervention d'un organisme de formation.

En revanche, la POEI nécessite obligatoirement l'intervention d'un organisme de formation certifié Qualiopi, au minimum à 50 % de la durée des POEI, hors Afest. La formation peut se dérouler en partie au centre de formation ou, en cas de recours à l'action de formation en situation de travail (Afest) totalement au sein de l'entreprise, avec un interlocuteur dûment désigné pour prendre en charge le stagiaire de la formation professionnelle. Il appartient à l'organisme de formation d'intégrer au plan de formation une période de stage en entreprise qu'il supervise. Ce stage peut être réalisé au sein de l'entreprise signataire de la POEI - ou dans toute autre entreprise opérant sur le même secteur et poste que ceux auxquels la formation prépare le demandeur d'emploi.

Avec quel financement ?

Le montant de l'aide attribuée par Pôle emploi, pour une AFPR ou une POEI, a pour vocation de couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation, des dérogations au montant de l'aide attribuée peuvent se mettre en place au niveau du plan d'investissement des compétences (PIC) ou d'initiatives régionales.

Le financement est limité à 400 heures de formation, pour un montant plafonné à 5 € nets de l'heure dans le cadre d'une formation interne, 8 € nets de l'heure lorsque la formation est réalisée par un organisme externe.

Lorsque la formation est réalisée par :

• l'organisme de formation interne du futur employeur ou sous forme de tutorat, l'aide de Pôle emploi est versée directement à l'employeur ;
• l'organisme de formation externe, l'aide de Pôle emploi est versée :
  • dans le cadre de l'AFPR,  à l'employeur qui se charge de payer l'organisme de formation ;
  • dans le cadre de la POEI, à l'organisme de formation.

Quel statut pour le stagiaire ?

Durant toute la formation, les demandeurs d'emploi, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d'une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles.

Durant la formation, intégrant les éventuelles périodes de tutorat en entreprise, le demandeur d'emploi ne percevant pas d'allocation peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération de formation Pôle emploi). La RFF (rémunération de fin de formation) quant à elle est versée à l'allocataire ayant épuisé ses droits à l'ARE-Formation, l'ASP-Formation ou l'ATI-Formation pour les formations éligibles.

Et en ce qui concerne l'embauche ultérieure post-formation ?

L'employeur s'engage à conclure un contrat de travail avec le stagiaire demandeur d'emploi ayant atteint le niveau requis. A cet effet, une date prévisionnelle d'embauche est indiquée dans la convention. Elle doit être fixée au plus tôt après la fin de la formation.

L'embauche peut intervenir à une date ultérieure si l'employeur justifie d'événements extérieurs qui lui sont non imputables conduisant à décaler la date d'embauche.

A la fin de l'action de formation, l'agence Pôle emploi doit :

• recevoir le bilan de la formation et une facture accompagnée du relevé d'identité bancaire de l'entreprise ou de l'organisme de formation externe ;
• être informé de l'embauche du stagiaire à l'issue de la période AFPR ou POEI, ou le cas échéant, recevoir les éléments justifiant de la non-signature du contrat de travail.

Instruction n° 2022-12 du 10 juin 2022

A noter que cette instruction remplace l'instruction n° 2012-122 du 30 juillet 2012 portant sur la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) et l'Action de formation préalable au recrutement (AFPR).

Pour les abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-16 Action de formation préalable au recrutement (AFPR)  et Fiche 35-17 : Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI)  Mise à jour à venir