Fiche 33-17 : Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI)

La préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) a pour objet de pourvoir une offre d'emploi pour une embauche déposée par un employeur à l'opérateur France Travail par la formation d'un demandeur d'emploi.
Art. L6326-1 modifié à L6326-3 du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO 19.12.23), art. 8
Instruction PE n° 2022-12 du 10.6.22 (BOPE n° 2022-44)
Mise à jour de l'instruction PE n° 2022-12 du 3.3.23

33-17-1 Parties en présence

Côté employeur

Tout employeur du secteur privé ou public, ainsi que le particulier employeur peut recourir à la POEI.
Sont également concernés les groupements d’employeurs (structure à but non lucratif ayant pour objet de mettre à disposition des salariés auprès de ses entreprises adhérentes) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). 

Les employeurs doivent être à jour du paiement de leurs contributions d’assurance chômage et ne pas avoir procédé à un licenciement économique au cours des douze derniers mois. Toutefois, lorsque l’employeur a procédé à un licenciement économique pendant cette période, le directeur d’agence de l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi) peut, à titre dérogatoire, attribuer une POEI en fonction de sa connaissance de la situation de l’entreprise.

L’offre d’emploi déposée par l’employeur à l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi) doit se situer dans la zone géographique de recherche d’emploi indiquée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.

Côté demandeur d'emploi

Tout demandeur d’emploi inscrit auprès de l’opérateur France Travail,  est potentiellement concerné, quelle que soit sa situation au regard de l’indemnisation.
Les travailleurs handicapés employés dans une entreprise adaptée et les salariés en CDD ou CDI employés par des entreprises d’insertion peuvent également bénéficier d’une POEI si les conditions sont remplies.
Art. L6326-1 du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO 19.12.23), art. 8
Un salarié en contrat d’insertion (CUI ou CDDI) peut suspendre son contrat pour effectuer une POEI chez un autre employeur avec maintien de sa rémunération par son employeur.
Art. L6326-4 du Code du travail
Instruction PE n° 2022-12 du 10.6.22 (BOPE n° 2022-44)

33-17-2 Embauche à l'issue de la formation

L’employeur qui a recours à la POEI s’engage à conclure un contrat de travail avec l’intéressé s’il a atteint le niveau requis pour le poste à pourvoir.

Un décret détermine la nature et la durée du contrat de travail pouvant être conclu à l’issue de la formation.
Art. L6326-1 du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO 19.12.23), art. 8
Il est également possible de mobiliser la POEI pour une embauche en CDI « de chantier » (contrat de travail spécifique au secteur du BTP) car seules les modalités de licenciement de ce contrat diffèrent de celles applicables au CDI de droit commun.

Enfin, il est envisageable d’attribuer une POEI préalablement à une embauche en contrat aidé. La formation réalisée par ce biais doit être pertinente et complémentaire au regard des actions de formation qui seront réalisées pendant le contrat de travail et pour lesquelles l’employeur percevra une aide financière.

Si le contrat proposé est à temps partiel, l’intensité hebdomadaire doit être au moins égale à vingt heures par semaine, sauf dérogation (travailleurs handicapés, victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, titulaires d’une pension d’invalidité, bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé).

A la fin de l’action de formation, l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi) doit :
– recevoir le bilan de la formation ;
– recevoir une facture accompagnée du relevé d’identité bancaire de l’entreprise ou de l’organisme de formation externe ;
– être informé de l’embauche du stagiaire ou, le cas échéant, recevoir les éléments justifiant de l’absence de signature du contrat de travail.

33-17-3 Organismes de formation

La formation peut être réalisée :
– par un organisme de formation interne à l’entreprise, modalité distancielle y compris;
– par un organisme de formation externe, modalité distancielle y compris ;
– en hybride en partie en période en entreprise assurée en interne par l’employeur et en partie par un organisme de formation interne ou externe à l’entreprise. La partie en entreprise est limitée à 50% sauf dans le cas d’une AFEST où la formation peut se dérouler totalement dans l’entreprise.

L’organisme de formation doit être certifié Qualiopi. Un seul organisme peut intervenir, qu’il soit interne ou externe à l’entreprise. Si un module de formation ne peut être réalisé par l’organisme choisi par l’employeur, il appartient à cet organisme de formation de sous-traiter la partie de la formation qu’il ne peut pas réaliser lui-même.

33-17-4 Plan de formation

Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur. Lorsque la formation est réalisée par un organisme de formation externe et si l’adéquation du devis au besoin du demandeur d’emploi ou aux tarifs habituellement pratiqués interroge, le conseiller peut demander à l’employeur un ou deux autres devis. Le conseiller peut également proposer un organisme de formation alternatif.

Le plan décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir pour occuper l’emploi proposé, ainsi que le lieu de la formation. Il doit être personnalisé et précis, définir le contenu de la formation, ainsi que les modalités pratiques de sa réalisation (intervention d’un organisme tiers, formation à l’étranger…). 

33-17-5 Convention POEI

Une convention dénommée « convention POEI » doit être établie entre l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi), l’employeur et le demandeur d’emploi, ainsi qu’éventuellement l’organisme de formation externe à l’entreprise. 

La convention POEI vaut attestation d’inscription en stage (AIS) (voir PARAGRAPHE 33-4-1) .

33-17-6 Statut et rémunération de l'intéressé

Pendant la POEI, l’intéressé est stagiaire de la formation professionnelle.
De ce fait, il bénéficie d’une couverture en matière d’accident du travail-maladie professionnelle. En cas de survenance d’un accident, il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de Sécurité sociale compétent.

Concernant sa rémunération de stage, il perçoit :
– soit l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (Aref) si, la veille de son entrée en stage, il percevait l’ARE, soit la rémunération de fin de formation s’il a épuisé ses droits à l’Aref ;
– soit, dans le cas où il n’était pas indemnisé, la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE).
Le stagiaire doit s’actualiser chaque mois afin de recevoir son indemnisation.

En outre, une partie des frais relatifs à la POEI (repas, transport et/ou hébergement)  peut être prise en charge par l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi) dans le cadre de l’aide à la mobilité  (voir FICHE 33-26) .

33-17-7 Financement de la formation

L’aide que l’opérateur France Travail verse à l’employeur a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. Le financement de l’opérateur France Travail est limité à 400 heures de formation. Le montant de l’aide est de :
– 5 euros maximum par heure de formation s’il s’agit d’une formation réalisée par l’organisme de formation interne à l’entreprise ;
– 8 euros maximum par heure de formation s’il s’agit d’une formation réalisée par un organisme de formation externe.

Le coût réel peut être pris en charge si le surcoût est financé dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, sur une enveloppe allouée par l’Etat et dans la limite de celle-ci.

Dans le cadre d’initiatives régionales dérogatoires, l’opérateur France Travail peut financer des formations en modulant au plus près des besoins, la durée de formation, les taux de prise en charge et la rémunération du stagiaire, dès lors que sont identifiées dans des territoires des difficultés de recrutement ou des problématiques de retour à l’emploi.

La formation peut également faire l’objet d’un cofinancement de l’opérateur de compétences de l’employeur.

Aucune participation financière ou mobilisation de son CPF ne peuvent être demandées au stagiaire concernant le financement de sa formation.

Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau pour l’emploi  désigné à cette fin par l’opérateur France Travail peuvent être associés à l’instruction de la préparation opérationnelle à l’emploi.
Art. L6326-2 du Code du travail
Loi n° 2023-1196 du 18.12.23 (JO 19.12.23), art. 8
Délibération PE n° 2018-14 du 14.3.18 (BOPE n° 2018-24)
Délibération PE n° 2019-17 du 12.3.19 (BOPE n° 2019-23)
L’aide de l’opérateur France Travail est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail prévu.
Lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur, l’aide de l’opérateur France Travail  est versée à l’employeur. En revanche, lorsque la formation est effectuée par un organisme de formation externe, l’aide est versée à l’organisme de formation.
 
La formation réalisée par un organisme de formation étranger situé dans un pays de l’Espace économique européen ou en Suisse est prise en charge par l’opérateur France Travail (ex Pôle emploi) au même titre que les formations réalisées par un organisme de formation situé en France.

L’aide de l’opérateur France Travail est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.