Fiche 35-17 : Préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI)

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) a pour objet de pourvoir une offre d’emploi déposée par un employeur à Pôle emploi pour la formation d’un demandeur d’emploi qui a des compétences proches de celles requises pour le poste à pourvoir.
Art. L6326-1 à L6326-3 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
Instr. n° 2022-12 du 10.6.22 (Bope n° 2022-44)

35-17-1 Parties en présence

Côté employeur

Sont concernés les employeurs qui souhaitent embaucher un demandeur d’emploi de façon durable à l’issue de la formation, les structures d’insertion par l’activité économique qui recrutent en contrat à durée déterminée d’insertion, les employeurs qui recrutent en contrat unique d’insertion.
Art. L6326-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
L’offre d’emploi déposée par l’employeur à Pôle emploi doit se situer dans la zone géographique de recherche d’emploi indiquée dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) du demandeur d’emploi.

Tout employeur du secteur privé ou public, ainsi que le particulier employeur peut recourir à la POEI.

Sont également concernés les groupements d’employeurs (structure à but non lucratif ayant pour objet de mettre à disposition des salariés auprès de ses entreprises adhérentes) et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (Geiq). 

La formation doit être pertinente et complémentaire au regard des formations qui pourront être réalisées pendant le contrat de travail.

De plus, les employeurs doivent être à jour du paiement de leurs contributions d’assurance chômage et ne pas avoir procédé récemment à un licenciement économique. Toutefois, lorsque l’employeur a procédé à un licenciement économique au cours des douze derniers mois, le directeur d’agence de Pôle emploi peut, à titre dérogatoire, attribuer une POEI en fonction de sa connaissance de la situation de l’entreprise.

Côté demandeur d'emploi

Tout demandeur d’emploi inscrit à Pôle emploi est potentiellement concerné, quelle que soit sa situation au regard de l’indemnisation. Le conseiller Pôle emploi propose un emploi nécessitant une adaptation par le biais d’une formation réalisée directement par l’entreprise ou par un organisme de formation, afin de pourvoir une offre d’emploi non satisfaite.

35-17-2 Statut et rémunération de l'intéressé

Pendant la POEI, l’intéressé est stagiaire de la formation professionnelle.
De ce fait, il bénéficie d’une couverture en matière d’accident du travail/maladie professionnelle. En cas de survenance d’un accident, il incombe à l’employeur ou à l’organisme de formation de procéder à la déclaration d’accident du travail auprès du centre de Sécurité sociale compétent et de prévenir l’organisme payeur de la rémunération, en l’occurrence Pôle emploi.

Concernant sa rémunération de stage, il perçoit (y compris pendant les éventuelles périodes de tutorat) :
– soit l’allocation d’aide au retour à l’emploi-formation (Aref) si, la veille de son entrée en stage, il percevait l’ARE ;
– soit, dans le cas inverse, la rémunération formation de Pôle emploi (RFPE).
Le stagiaire doit renvoyer sa déclaration de situation mensuelle (DSM) en fin de mois ou actualiser sa situation par téléphone ou par internet afin de recevoir son indemnisation.

   

En outre, une partie des frais relatifs à la POEI (repas, transport et/ou hébergement)  peut être prise en charge par Pôle emploi dans le cadre de l’aide à la mobilité  (voir FICHE 35-26) .
Art. R6342-3 du Code du travail
Instr. PE n° 2009-305 du 8.12.09 (BOPE n° 2009-101)
Instr. PE n° 2012-122 du 30.7.12 (BOPE n° 2012-80)

35-17-3 Embauche à l'issue de la formation

L’employeur qui a recours à la POEI s’engage à conclure un contrat de travail avec l’intéressé s’il a atteint le niveau requis pour le poste à pourvoir. Cette embauche ne peut donc intervenir qu’à l’issue de la formation : une date prévisionnelle d’embauche doit être indiquée dans la convention. Cette date peut se situer juste après la formation mais l’embauche peut intervenir à une date ultérieure si l’employeur peut justifier d’événements extérieurs qui ne lui sont pas imputables.

Le contrat de travail peut être :
– un contrat à durée indéterminée ;  
– un contrat à durée déterminée d’une durée supérieure ou égale à douze mois ;
– un contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à douze mois ;  
– un contrat d’apprentissage.
Art. L6326-1 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
Instr. PE n° 2012-122 du 30.7.12 (BOPE n° 2012-80)
Il est également possible de mobiliser la POEI pour une embauche en CDI « de chantier » (contrat de travail spécifique au secteur du BTP) car seules les modalités de licenciement de ce contrat diffèrent de celles applicables au CDI de droit commun.
Art. L1236-8 du Code du travail
Enfin, il est envisageable d’attribuer une POEI préalablement à une embauche en contrat aidé (parcours emploi compétences), mais cela doit rester marginal.

Si le contrat proposé est à temps partiel, l’intensité hebdomadaire doit être au moins égale à vingt heures par semaine.

A la fin de l’action de formation, l’employeur doit adresser à Pôle emploi :
– le bilan de la formation et celui de la POEI ;
– une copie du contrat de travail signé par le stagiaire embauché ou les éléments justifiant de la non-signature du contrat ;
– une facture accompagnée du relevé d’identité bancaire ou postal de l’entreprise ou de l’organisme de formation externe.

Ces documents doivent être retournés au plus tard six mois après la fin de la POE.
Délibération PE n° 2008-04 du 19.12.08 (BOPE 2008-1), art. II 
Instr. PE n° 2012-122 du 30.7.12 (BOPE n° 2012-80)

35-17-4 Convention POEI

Une convention dénommée « convention POEI » doit être établie entre Pôle emploi et l’employeur ayant un poste à pourvoir, ainsi qu’éventuellement l’opérateur de compétences dont il relève et l’organisme de formation externe à l’entreprise. Un modèle type a été élaboré par Pôle emploi.
Elle précise les objectifs de la formation, sa durée, ses modalités de financement (participation éventuelle de l’opérateur de compétences), la forme et la date prévisionnelle de l’embauche qui doit en découler. Elle doit être conclue avant le début de la formation. La POEI peut commencer dès que la convention est signée. 
Un tuteur doit être désigné au sein de l’entreprise pour être le référent du stagiaire.

La convention POEI vaut attestation d’inscription en stage (AIS) (voir PARAGRAPHE 35-4-1) .

L’organisme de formation externe qui réalise la formation dans le cadre d’une POEI peut prévoir une période d’immersion en entreprise. La durée de celle-ci ne peut être supérieure à un tiers du temps de la formation réalisée par cet organisme.

35-17-5 Plan de formation

Le plan de formation est établi sur la base d’un devis présenté par l’employeur. Si la formation est réalisée par un organisme de formation externe, deux devis au moins peuvent être réclamés par Pôle emploi et/ou l’opérateur de compétences si la maturité du projet n’est pas suffisante.

Un plan de formation est élaboré par Pôle emploi, le futur employeur et, éventuellement, en cas de cofinancement par l’opérateur de compétences dont relève l’entreprise concernée.
Art. L6326-2 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
Il décrit les objectifs pédagogiques et les compétences que le demandeur d’emploi doit acquérir pour occuper l’emploi proposé, ainsi que le lieu de la formation. Il doit être personnalisé et précis, définir le contenu de la formation, ainsi que les modalités pratiques de sa réalisation (intervention d’un organisme tiers, formation à l’étranger…). Il doit être signé par Pôle emploi, le futur employeur, le demandeur d’emploi ainsi que, le cas échéant, l’opérateur de compétences et l’organisme de formation externe. Il est annexé à la convention POEI. 

35-17-6 1 000 euros pour les demandeurs d'emploi en formation entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d’emploi tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi et n’ayant exercé aucune activité professionnelle et qui débutent entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle.

Ces conditions s’apprécient :
– à la date d’entrée en formation ;
– ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) par Pôle Emploi au demandeur d’emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d’entrée en formation.

Le montant de l’aide est fixé à 1 000 euros. Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l’aide, est effectué au plus tard un mois après l’entrée en formation. Le solde de l’aide est versé à l’issue de la formation.

L’aide est incessible et insaisissable.

L’aide est attribuée, au nom et pour le compte de l’Etat, par Pôle emploi, avec lequel l’Etat conclut une convention. Cette convention conclue entre le ministre chargé de l’Emploi et Pôle emploi définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l’aide. Le bénéficiaire de l’aide tient à la disposition de Pôle emploi tout document permettant d’effectuer le contrôle de son éligibilité. Pôle emploi est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l’aide. L’aide est soumise aux règles applicables à Pôle emploi relatives à la récupération des indus. Pôle emploi assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.
Décret n° 2021-1405 du 29.10.21 (JO du 30.10.21)
Décret n° 2022-386 du 18.3.22 (JO du 19.3.22)

35-17-7 Financement de la formation

Le montant de l’aide que Pôle emploi verse à l’employeur a vocation à couvrir tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. Il est de :
– 5 euros maximum par heure de formation s’il s’agit d’une formation réalisée en interne par le futur employeur (tutorat) ou par l’organisme de formation interne à l’entreprise ;
– 8 euros maximum par heure de formation s’il s’agit d’une formation réalisée par un organisme de formation externe.

Le coût horaire peut être supérieur si le surcoût est financé dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences, sur une enveloppe allouée par l’Etat et dans la limite de celle-ci.

Si le montant versé par Pôle emploi ne suffit pas à couvrir l’intégralité de la formation, l’excédent est à la charge de l’employeur.

L’aide de Pôle emploi est versée au terme de la formation et au plus tôt au jour de l’embauche dans le cadre du contrat de travail prévu.

La formation peut également faire l’objet d’un cofinancement avec l’opérateur de compétences de l’employeur.
Art. L6326-2 du Code du travail
Loi n° 2018-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 28 modifié
Délibération PE n° 2019-17 du 12.3.19 (BOPE n° 2019-23)
L’aide à la POE de Pôle emploi est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

Lorsque la formation est réalisée par l’organisme de formation interne du futur employeur, l’aide de Pôle emploi est versée à l’employeur. En revanche, lorsque la formation est effectuée par un organisme de formation externe, l’aide est versée à l’organisme de formation.
 
Par ailleurs, le financement de Pôle emploi est limité à 400 heures de formation.