Prélèvement sur les recettes de l'État au profit des Régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage
Par Valérie Michelet - Le 31 décembre 2021.
La loi de finances pour 2020 a institué, au profit des Régions, un prélèvement sur recettes afin de couvrir le financement de leurs charges des autres que celles liées à l'exercice de la compétence apprentissage, suite à la suppression des ressources compensatrices de cette compétence par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Les lois de finances pour 2021 et 2022 ont maintenu ce prélèvement.
Pour 2022, le montant de ce prélèvement est identique à celui de 2021, soit 122 559 085 € .
Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, article 44
