shutterstock_223957936.jpg

Formation : obligation de résultat du chef d’entreprise

Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Par - Le 02 juin 2014.

Au titre du plan de formation, l’employeur est tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, mais aussi de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Article L6321-1 du Code du travail

Ces dernières années, la Cour de cassation avait jugé que des employeurs qui n’avaient pas, ou quasiment pas, envoyé leurs salariés en formation pendant des périodes allant de 12 à 24 ans étaient en faute.

Cass. soc. 23 octobre 2007

Cass. soc. 5 juin 2013

Le 7 mai 2014 dernier, la Cour de cassation a sanctionné un employeur dont une salariée n’avait, en 7 ans (et non plus 12), bénéficié d’aucune formation.

L’étau se resserre auprès de l’employeur puisque cette obligation de résultats est réaffirmée par le juge suprême.

En cas de manquement, la responsabilité de l’employeur est engagée ; ce dernier devant verser des dommages et intérêts à l’ancien salarié.

Cass. soc. 7 mai 2014

Ainsi, le nouvel entretien professionnel qui vise à s’assurer que le chef d’entreprise respecte ses obligations en matière de formation apparaît comme un outil de prévention pour l’employeur.

Centre Inffo vous conseille également

Pack Bimédia