Obligation d’information de ses droits au DIF du salarié licencié

Par - Le 30 mars 2012.

Une décision sur l’information à la charge de l’employeur sur le droit au DIF d’un salarié licencié en arrêt-maladie vient d’être rendue par la Cour de cassation.

Cette dernière a en effet décidé que l’employeur est tenu d’informer le salarié dans la lettre de licenciement de sa possibilité d’effectuer une formation dans le cadre du DIF pendant le préavis, même si le salarié est en arrêt-maladie pendant toute la durée de ce préavis.

« La mention de ce droit est en effet obligatoire, sauf si le licenciement est prononcé pour faute lourde », ce qui n’était pas le cas en l’occurrence. « A défaut, le salarié peut demander des dommages-intérêts puisqu’il en subit nécessairement un préjudice. »

Cass. Soc. du 28 février 2012, pourvoi n° 10-26862, non publié au bulletin

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