Obligation de formation au regard de la durée d’emploi des salariés

Par - Le 17 octobre 2011.

Cinq salariés, employés en qualité de préparateur de véhicules neufs et d’occasion, avaient saisi le Conseil de prud’hommes, dans le but d’obtenir des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle.
L’employeur avait fait appel du jugement aux motifs qu’il n’avait pas l’obligation de former les cinq salariés à leur tâche de préparateur qu’ils occupaient avec succès depuis plusieurs années ne prouvant pas qu’elle a fait l’objet d’une évolution et qu’il n’existait pas de tâches d’un niveau plus élevé.
Toutefois, la Chambre sociale de la Cour de cassation considère que l’employeur n’a pas respecté son obligation de veiller au maintien de la capacité de ses salariés à occuper un emploi au regard de la durée d’emploi de chacun des salariés quand bien même la carrière du salarié ou l’emploi qu’il occupe dans l’entreprise ne devraient pas connaître d’évolution prévisible.

Cass. soc. 28.9.11, pourvoi n°09-43.339

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