Quel statut pour les formateurs occasionnels ? réponse ministérielle

Par - Le 22 avril 2013.

Un arrêté de 1987 a reconnu le statut social du formateur occasionnel et lui a accordé un régime correspondant à la spécificité de son activité. Il prévoit ainsi que le formateur issu d’un autre domaine d’activité que la formation, qui intervient moins de 30 fois et 30 jours par an pour un organisme de formation, est soumis à un régime forfaitaire de cotisation au régime général de la sécurité sociale. De plus, ces formateurs occasionnels ne sont pas obligés de s’inscrire en tant que formateurs indépendants.

M. Jean-Claude Carle, s’inquiétant de la multiplication depuis 2010 par l’Ursaff, de redressements sur les cotisations d’assurance chômage, a posé une question à M Thierry Repentin qui a estimé que l’arrêté du 23 décembre 1987 établit que sont appelés » formateurs occasionnels » des formateurs dispensant des cours dans des organismes, dans des établissements d’enseignement ou des entreprises au titre de la formation professionnelle continue et dont l’activité de formation n’excède pas trente jours civils par année et par organisme de formation ou d’enseignement, mais cet arrêté ne vise que les cotisations de sécurité sociale.

Quant à l’UNEDIC elle présume la relation de salariat à l’organisme de formation, le formateur occasionnel devant apporter la preuve qu’il n’est pas salarié en attestant son enregistrement comme travailleur indépendant.

M. Repentin a indiqué qu’il avait engagé dès cet été, [2012, ndlr] avec la Fédération de la formation professionnelle, représentant les organismes privés de formation, l’UNEDIC, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale et avec la Direction générale du travail, un recensement des points de blocage et de mise à plat des solutions envisageables « garantissant la qualité de l’offre de formation, et donc le recours possible à des professionnels en poste, mais aussi sécuriser les formateurs dans le cadre de leur contrat et quant à l’exercice de leurs droits aux prestations de chômage et de retraite. J’espère, a dit M. Repentin, pouvoir faire aboutir positivement cette concertation afin de garantir, tout à la fois, les droits des salariés et la possibilité pour les organismes de formation de recourir ponctuellement à des collaborateurs experts de leur domaine pour enrichir les formations ».

Accès à la question parlementaire

NDLR : Centre Inffo organise le 30 mai prochain un rendez-vous du droit consacré aux différentes relations contractuelles possibles avec les formateurs. Au moment où un projet de loi va élargir la possibilité d’utiliser le CDII et où les obligations sont renforcées pour les sous-traitants afin de lutter contre le travail dissimilé, ce rendez-vous du droit a pour objectif de rappeler les règles et les obligations qui encadrent le recours aux formateurs et de prévenir ainsi les risques potentiels de contentieux en la matière : requalification, versement d’indemnités, paiement de cotisations…

Rendez-vous du droit : programme

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