Utilisation et gestion des crédits du Fonds social européen

Cinq questions écrites et transmises au Ministère du travail ont été posées à ce sujet par M. Jacques Le Nay (Morbihan - UC) au courant des mois d'octobre et novembre 2019 :

M. Jacques Le Nay attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'utilisation et la gestion des crédits du fonds social européen. Dans un référé du 19 juin 2019, les magistrats de la Cour des comptes ont constaté des dysfonctionnements lors de la précédente programmation. C'est la raison pour laquelle ils préconisent :

• d'expertiser sans délai l'état des réserves de trésorerie et d'encadrer leur usage de manière transparente et conforme à la règlementation,
• cesser d'utiliser les crédits d'une programmation pour en financer une autre,
• d'exclure de financer, avec la réserve des crédits européens, des opérations dont les dépenses n'ont pas été déclarées à la Commission européenne,
• d'organiser et suivre, pour les corrections financières individuelles, le recouvrement des subventions européennes accordées à tort aux bénéficiaires,
• donner toute garantie de neutralité aux évaluations menées par Pôle emploi sur des dispositifs cofinancés par les crédits du FSE.

M. Jacques Le Nay demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre ces recommandations et sous quel délai.

Réponse du Ministère du travail relatives  à l'ensemble de ces questions publiée dans le JO Sénat du 05/03/2020 - page 1174 :

Par courrier du 7 octobre 2019, le Premier ministre a répondu aux observations et recommandations effectuées par la Cour des comptes à l'issue de l'examen des conditions de la clôture du programme opérationnel national « compétitivité régionale et emploi » du Fonds social européen (FSE) au titre de la programmation 2007-2013.

Le Premier ministre a tenu à rappeler au Premier président de la Cour que la constitution de la « réserve » de trésorerie n'était pas contraire à la réglementation européenne. Son utilisation pour le versement d'avances aux porteurs de projets majoritairement issus du secteur associatif a d'ailleurs contribué au lancement de la programmation actuelle.

Le Premier ministre a par ailleurs indiqué que la gestion de ces crédits est effectuée en toute transparence puisqu'ils sont suivis dans la comptabilité de l'État. Il s'est toutefois engagé auprès du Premier président de la Cour à préciser la doctrine d'utilisation de ces fonds.

La ministre du Travail a saisi l'inspection générale des affaires sociales d'une mission en ce sens. Cette mission, débutée le 16 décembre 2019, doit notamment permettre de déterminer l'utilisation des « réserves » autorisées par les règles européennes en vigueur, pour la programmation 2007-2013 et celle actuelle, et de dégager des solutions pour maintenir une capacité à assurer un volume suffisant d'avances aux bénéficiaires du programme FSE+ 2021-2027. La ministre a donné consigne à ses services de suspendre l'utilisation de ces crédits dans l'attente de la détermination des règles d'emploi de ces réserves.