Contrôle de service fait des opérateurs de compétences : publication de l’arrêté

Par - Le 31 décembre 2018.

Un arrêté du 21 décembre 2018 liste les pièces pouvant être demandées par l’opérateur de compétences dans le cadre du contrôle de service fait relatif à la réalisation des actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle

Les opérateurs de compétences s’assurent, dans le cadre d’un contrôle de service fait, de l’exécution des actions qu’ils financent. Il s’agit des :

  1. actions de formation ;
  2. bilans de compétences ;
  3. actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  4. actions de formation par apprentissage

Ce contrôle s’effectue au regard des pièces justificatives définies par un arrêté du ministre chargé de la Formation professionnelle.
Art. R6332-26 du Code travail

L’arrêté du 21 décembre 2018 précise que ce contrôle est effectué, à partir des pièces transmises lors de la demande de prise en charge, de l’accord de financement de l’opérateur de compétences et des seuls éléments suivants :

  1. les factures relatives à la prestation réalisée lorsque l’action est dispensée par un organisme de formation déclaré ;
  2. les relevés de dépenses supportées par l’employeur précisant les montants des frais pédagogiques, des rémunérations et des frais annexes dont la prise en charge, pour tout ou partie, a été demandée et
  3. accordée, accompagnés des pièces comptables permettant d’établir ces montants.
    un certificat de réalisation établi par le dispensateur de l’action.

Le contenu et le format de ce certificat ne sont pas définis par l’arrêté.

Le décret du 21 décembre 2018 (voir notre actualité juridique du 28 décembre 2018) qui fixe les règles de prise en charge des opérateurs de compétences ne se réfère plus à l’obligation pour le dispensateur de formation de remettre une attestation d’assiduité. Ce certificat pourrait reprendre cette exigence de justification d’un niveau d’assiduité lorsque les modalités pédagogiques de l’action le justifient (présentiel). D’autres éléments de réalisation de l’action pourraient figurer sur ce certificat compte tenu de la nouvelle notion d’action de formation (parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel) ainsi que de ses modalités de réalisation rénovées (FOAD, Afest).
Art. L6313-1 du Code du travail

On notera que sont aussi prises en compte pour le contrôle de service fait, les informations relatives à la réalisation de l’action transmises par l’employeur et la personne qui suit cette action notamment dans le cadre d’enquêtes de suivi menées par l’opérateur de compétences.

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif aux pièces nécessaires au contrôle de service fait mentionné à l’article R. 6332-26 du code du travail (JO du 29.12.18)

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