2018 : un élargissement des responsabilités des Régions en matière d’orientation

Des missions élargies pour les Régions en matière d’orientation avec la loi du 5 septembre 2018

Par - Le 14 octobre 2019.

Après la réforme de 2014, plusieurs rapports montrent que le système de l’orientation reste encore éloigné des réalités territoriales. Les Régions ont souhaité d’autant plus intervenir de manière plus efficace dans le champ de l’orientation, notamment à destination des élèves dès le collège et des étudiants, en intégrant la mission d’information sur les métiers et les évolutions de l’emploi dans les missions du service public régional d’orientation (SPRO).

L’objectif est de permettre «de mieux ancrer l’information dans le contexte local, en prenant pleinement en compte les caractéristiques de l’offre de formation régionale et les besoins économiques locaux ».

Ainsi, les missions attribuées à l’Etat et aux Régions en matière d’orientation ont été redéfinies par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

L’Etat conserve la responsabilité de définir au niveau national la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et d’enseignement supérieur, avec l’appui notamment des centres d’information et d’orientation (CIO) et des services internes aux universités chargés de l’accueil, de l’information et de l’orientation des étudiants.

A cet effet, il transmet avec les services de la Région, aux élèves et aux étudiants, l’information nationale relative aux différentes voies de formation produite et certifiée par l’Onisep.

 

Les Régions, en matière d’orientation, voient leur domaine d’intervention élargi aux missions exercées en matière de diffusion des informations sur les métiers et d’élaboration de documentations à portée régionale à destination des élèves et des étudiants.

Elles conservent la coordination du service public régional de l’orientation (SPRO), mais ne coordonnent plus la mise en place du conseil en évolution professionnelle.

Elles coordonnent également, de manière complémentaire avec le service public régional de l’orientation et sous réserve des missions de l’Etat, les initiatives des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des personnes morales, dont une ou plusieurs structures d’information des jeunes sont labellisées par l’Etat. Ces structures visent à garantir à tous les jeunes l’accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité touchant tous les domaines de leur vie quotidienne.

 

1- Nouvelles missions des Régions

 

1-1 Organisation d’actions d’information sur les métiers et les formations

La Région organise des actions d’information :

  • sur les métiers et les formations aux niveaux régional, national et européen ;
  • sur la mixité des métiers et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en direction des élèves et de leurs familles, des apprentis ainsi que des étudiants, notamment dans les établissements scolaires et universitaires.

Lorsque ces actions ont lieu dans un établissement scolaire, elles sont organisées en coordination avec les psychologues de l’Education nationale et les enseignants volontaires formés à cet effet. L’information est donnée pendant le temps de présence des élèves dans l’établissement scolaire.

Dans ce cadre, l’information fait l’objet d’un programme annuel ou pluriannuel élaboré en lien avec la Région et approuvé par le conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement. Celui-ci procède préalablement aux consultations nécessaires, notamment à celles des équipes pédagogiques, du conseil des délégués des élèves et du centre d’information et d’orientation.

L’établissement scolaire entretient, en lien avec la Région, des contacts avec les organisations professionnelles et les entreprises partenaires de la communauté éducative afin de faciliter leur participation à l’information.

Le conseil de classe est informé chaque année de la carte des formations.

Avec le service commun universitaire et l’Onisep, la Région contribue à l’information des futurs bacheliers sur les formations universitaires.

 

1-2 Elaboration d’une documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions

Avec le concours de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions (ONISEP), la Région élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions.

En lien avec les services de l’Etat, la Région diffuse l’information et la met à disposition des établissements de l’enseignement scolaire et supérieur.

Ces actions sont articulées avec celles des services spécialisés organisés à l’échelon national, régional, académique et local ayant pour mission d’organiser l’information et l’orientation des élèves qui suivent les enseignements de second degré. Ces services recueillent auprès de l’ONISEP et des services des Régions, la documentation qui leur est nécessaire.

 

2- Un cadre national de référence relatif à la mise en œuvre des compétences de l’Etat et des Régions

Les rôles respectifs de l’Etat et des Régions et les principes guidant l’intervention des Régions dans les établissements sont définis dans le cadre national de référence établi conjointement entre l’Etat et les Régions, signé le 28 mai 2019.

Ce cadre national de référence a pour objet de garantir l’unité du service public de l’orientation et de favoriser l’égalité d’accès de l’ensemble des élèves, des apprentis et des étudiants à cette information sur les métiers et les formations.

Par ailleurs, une convention annuelle conclue entre l’Etat et la Région dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) détermine les conditions dans lesquelles l’Etat et la Région coordonnent l’exercice de leurs compétences respectives dans la région.

 

3- Transfert de responsabilités et mise à disposition de personnel

Pour assurer ces nouvelles compétences, certaines dispositions ont été prises.

*En matière de diffusion de la documentation et d’élaboration des publications à portée régionale relatives à l’orientation scolaire des élèves et étudiants, les Régions se voient transférer les missions exercées par les directions régionales de l’Onisep (Dronisep).

*Les parties de service de la Dronisep sont mises à disposition du président du Conseil régional à titre gratuit et placées sous son autorité. Un modèle de convention de mise à disposition (en annexe du décret n° 2019-830 du 5 août 2019) a été établi pour recenser localement les parties de services de la Dronisep et le nombre d‘emplois chargés d’exercer les compétences transférés aux Régions.

Il est prévu que les Régions perçoivent une compensation financière « équivalente à 200 emplois correspondant au transfert de personnel des Dronisep.

* Expérimentation du transfert des personnels des CIO

Pour l’exercice de la mission d’information des élèves et étudiants sur les métiers et formations, la Région peut se voir mettre à disposition par l’Etat, à titre expérimental pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2019 avec l’accord des intéressés, des agents exerçant dans les services et établissements relevant du ministre chargé de l’Education nationale tout au partie de leurs missions au sein des CIO, ou des fonctions se rapportant à l’information des élèves sur les métiers et les formations au sein d’un service académique ou établissement public local d’enseignement.

L’expérimentation est ouverte au sein des académies dont le recteur en fait la demande. Le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d’agents de l’Etat mis à disposition à l’échelle de la région.

 

4- Suivi annuel de cette activité

La Région établit annuellement un rapport publié rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte contre les stéréotypes et les classifications sexistes.

 

5- Appropriation des missions « orientation » par les Régions

Les Régions se sont d’ores et déjà emparées de leurs nouvelles responsabilités en matière d’orientation, tout en les traduisant dans un premier temps, de façon diverse, sur leurs territoires.

A titre d’exemples, nous pouvons citer quelques actions mises en place en régions :

  • En région Nouvelle-Aquitaine, il a été décidé de travailler immédiatement avec le personnel des Dronisep.
  • En région Normandie, est recherchée la coordination des acteurs de formation initiale et continue avec la création d’une agence régionale de l’orientation et des métiers installée à Rouen.
  • De même, en région Auvergne-Rhône-Alpes, la création d’une instance de coordination de l’orientation est envisagée.
  • En région Centre-Val de Loire, est mis en place un outil d’orientation numérique pour les jeunes, « la Fabrique de l’orientation ».
  • En région Bretagne : est expérimentée la mise en place des espaces information- orientation tout au long de la vie, au sein des quatresalons des formations de l’enseignement supérieur pour les publics scolaires et étudiants.

 

6- Références juridiques

Loi n° 20198-771 du 5 septembre 2018, articles 3 et 18 (JO du 6.09.2018)

Art L 6111-3 du Code du travail

Art. L 124-3-1 du Code de l’éducation

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