De quoi parle-t-on ?

Présentation du Pic et des pactes régionaux d’investissement dans les compétences

Par - Le 19 avril 2019.

1- A l’origine

Le Grand Plan d’investissement du gouvernement a été présenté par le premier ministre Edouard Philippe, le 25 septembre 2017 – avec un programme de 57 milliards d’euros (dont 10 milliards vers les collectivités territoriales) pour le quinquennat.
Ce plan a été pensé par Jean Pisani Ferry, comme un plan de transformation du pays avec 4 défis :

  • Accélérer la transition écologique
  • Edifier une société de compétences (15 milliards d’euros)
  • Ancrer la compétitivité sur l’innovation
  • Construire l’Etat de l’âge numérique.
  • Le ministère du travail porte la partie de ce plan qui vise à rehausser le niveau de qualification en édifiant la société de compétences : le plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Le programme national de l’Etat

L’article L. 6122-1 du code du travail prévoit :
« I.-L’Etat peut organiser et financer, au profit des personnes à la recherche d’un emploi, des formations dont le faible développement ou le caractère émergent justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences.

II.-Pour la mise en œuvre d’un programme national défini par l’Etat et destiné à répondre à un besoin additionnel de qualification au profit de jeunes sortis du système scolaire sans qualification et des personnes à la recherche d’emploi disposant d’un niveau de qualification inférieur ou égal au baccalauréat, en insistant en priorité sur les personnes en situation d’illettrisme, avec ou sans activité professionnelle, l’Etat engage une procédure de conventionnement avec la région.

Ce conventionnement peut être prévu dans le contrat de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles.

En l’absence de conventionnement, l’Etat peut organiser et financer ces actions de formation avec Pôle emploi ou les structures d’insertion par l’activité économique, les ETT… Ces actions peuvent notamment prendre en compte les besoins spécifiques des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

2- Le plan d’investissement dans les compétences -PIC

Objectifs du PIC

Le Plan d’investissement dans les compétences (PIC) se traduit par deux défis majeurs :
• former un million de jeunes éloignés du marché du travail et un million de demandeurs d’emplois peu ou pas qualifiés,
• et accélérer la transformation des processus et parcours de formation.

Il comporte 3 niveaux d’intervention :
1/une mise en œuvre en régions dans le cadre de Pactes pluriannuels d’investissement dans les compétences 2019-2022, après une période d’amorçage en 2018 ;
2/ le lancement ou l’intensification d’actions nationales orientées dans l’accompagnement dans l’emploi des publics fragiles et le soutien aux enjeux de transformation des métiers ;
3/ le lancement d’appels à projets nationaux pour innover et transformer par l’expérimentation.

Le PIC comprend une série de programmes nationaux, en complément des Pactes régionaux (voir ci-après 3-). Ces programmes justifient une intervention nationale de l’Etat soit en raison de leurs champs d’intervention, soit en raison de l’intérêt de mutualiser les approches, les ingénieries et en permettant d’optimiser les financements. Ils permettent de répondre aux objectifs opérationnels tels qu’outiller les acteurs pour mieux répondre aux besoins en compétences et mieux orienter les politiques de formation ; mieux accompagner vers l’emploi ; soutenir de façon additionnelle les transitions numériques et écologiques correspondant à des métiers émergents ; disposer d‘outils communs ; expérimenter et innover.

Ces programmes sont notamment :

  • #10Knum, Programme national financement de »10 000 formations aux métiers du numérique »10Kverts, Programme national « 10 000 formations aux métiers verts et verdissants »
  • POE collectives dans les métiers du numérique – appel à projets de Pôle emploi auprès des OPCA
  • Soutien aux démarches prospectives compétences des branches – appel à projets national
  • IAE : accord-cadre national pour la formation des salariés de l’IAE
  • 100% inclusion la fabrique de la remobilisation : expérimenter de nouvelles pratiques et de nouveaux outils d’accompagnement- appel à projets national
  • Intégration professionnelle des réfugiés – appel à projet en cours
  • Prépa-apprentissage- appel à projet en cours

Le Haut-commissariat aux compétences et à l’inclusion dans l’emploi

Pour déployer le Plan d’Investissement des Compétences, un Haut-commissaire à la transformation des compétences devenu Haut Commissaire aux compétences et à l’inclusion dans l’emploi est institué auprès du ministre du travail. Il est nommé par décret sur proposition du ministre chargé du travail. Jean-Marie Marx a été nommé le 18 juillet 2018 en conseil des ministres.
Le Haut-commissaire est chargé d’assurer la conception et le déploiement de ce plan. Par les outils numériques, il s’attache à développer transparence, qualité et innovation dans l’offre de formation, mais aussi l’adéquation entre l’offre et de formation et les besoins en compétences des entreprises.
Le haut-commissaire à la transformation des compétences a également pour mission de s’assurer de la mise en place d’une application numérique du compte personnel de formation (CPF).
Décret n° 2017-1529 du 3.11.2017 (Jo du 4.11.2017)
Décret n° 2018-613 du 16 juillet 2018 portant modification du décret no 2017-1529 du 3 novembre 2017 (JO du 17.7.2018)

Financement du PIC

Sur le quinquennat, le PIC dispose d’une enveloppe de 14 milliards d’euros.
Le PIC est co-financé par l’Etat et les entreprises via un financement dédié dans la loi du 5 septembre 2018.

Comment les entreprises contribuent au PIC ?

En 2019, une partie de la contribution des entreprises de plus de 11 salariés versée à leur OPCO est reversé par celui-ci à hauteur de 80 % à France Compétences.
France Compétences assure ensuite la répartition des fonds et le versement des fonds.
Pour la formation des demandeurs d’emploi, il verse à l’Etat, une dotation à hauteur de 1,532 milliards pour 2019.

Pour 2020, l’entreprise verse la totalité de ses contributions à son OPCO. Ce dernier reverse 85 % des sommes collectées à France compétences en 2 versements. France compétences verse ensuite à l’Etat, une première dotation de 843,2 millions avant le 30 avril 2020 et une seconde dotation de 737,8 millions avant le 15 novembre 2020.

A compter de 2021, le recouvrement des contributions formation des entreprises sera assuré par les Urssaf ou la MSA. Ces instances de recouvrement reverseront à France Compétences la totalité des contributions. Il est ensuite prévu 2 dotations à destination de l’Etat pour la formation des demandeurs d’emploi dans le cadre du PIC, soit une dotation de 1,632 milliards pour 2021 et de 1,684 milliards pour 2022.

Article L. 6131-3 du code du travail
Décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, art.4- JO du 30.12.2018.

Pour sa première année d’exécution (2018), près de 16 programmes ont été engagés, ainsi que 215 000 entrées en formations et 151 000 prestations d’accompagnement financées.
Pour cette 1 ère année, le PIC a été pensé comme faisant transition avec le plan 500 000 formations supplémentaires pour les demandeurs d’emploi. Des conventions d’amorçage ont été conclues entre les conseils régionaux et l’Etat, sauf dans les régions Auvergne Rhône-Alpes et Provence-Alpes Côte d’Azur. Dans ces 2 régions, le déploiement des formations financées par le PIC a été confié à Pole emploi.

Un comité scientifique
Le comité scientifique présidé par Marc Gurgand et installé le 4 juillet 2018, a pour mission de mener les évaluations des différentes actions mises en œuvre dans le cadre du PIC. Il doit produire des évaluations du PIC et participer à la construction d’une vision d’ensemble de la démarche. Les travaux d’évaluation donneront lieu à un rapport global à l’issue du plan en 2022 et à des rapports annuels permettant d’assurer la mise en œuvre et l’articulation de différentes actions initiées dans le cadre du Pic (programmes nationaux, pactes territoriaux, expérimentations…).

3- Les Pactes régionaux d’investissement dans les compétences

Les Pactes doivent traduire sur les territoires, l’ambition du PIC sur les années 2019-2022, en tenant compte des spécificités de chaque région, de la nature du marché du travail local et des réalisations déjà conduites.

La mise en œuvre du PIC ne débute réellement qu’en 2019 avec notamment la conclusion de Pactes entre les conseils régionaux et le ministère du travail et le Haut-commissariat aux compétences pour une durée de 4 ans (2019-2022).
Ces contrats prennent la suite des conventions d‘amorçage de 2018 et s’appuient sur des diagnostics des besoins territoriaux en compétences et en formation. Ils ont vocation à financer des parcours personnalisés, jalonnées de plusieurs formations et d’actions d’accompagnement. Les Pactes peuvent proposer des parcours de formation sans couture des premiers savoirs jusqu’à l’accès à une ccertification.

La signature des Pactes doit permettre de :

  • mieux orienter les programmes de formation et les demandeurs d’emploi par une analyse en temps réel des besoins en compétences des entreprises,
  • financer des formations qualifiantes personnalisées dans de nouvelles approches pédagogiques, vers les métiers qui recrutent,
  • garantir l’accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés et des immersions en entreprise,
  • s’engager dans la modification des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et de l’accompagnement,
  • mesurer l’impact et comparer l’efficacité avant de généraliser.

Ils doivent obligatoirement intégrer 3 projets expérimentaux, évalués avant essaimage avec l’appui du conseil scientifique national.
Les Pactes sont évolutifs et peuvent s’adapter aux besoins pendant toute la durée 2019-2022.

Une Lecture transversale thématique des Pactes régionaux d’investissement dans les compétences est proposée à titre illustratif par le Haut-Commissariat et enrichie au fur et à mesure de la mise en oeuvre de ces Pactes.

Cadre d’élaboration des Pactes

L’Etat et la Région co-élaborent le Pacte dans le cadre du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation Professionnelles (Crefop). Les Pactes sont signés par le Président de région et le Préfet de région à l’issue d’un temps de dialogue et de co-construction envisagé sur 3 mois, qui permet d’associer les acteurs sur le territoire. Ce sont la région et l’Etat qui organisent le dialogue avec les acteurs du territoire.
L’Etat et la région assurent le pilotage du Pacte.

L’intervention additionnelle de l’Etat

L’Etat intervient au titre du PIC en additionnalité à travers 3 axes dans le cadre des Pactes, les 2 premiers portant sur le financement des parcours de formation («cadre d’élaboration Etat régions» ministère du travail juin 2018).

Ces axes doivent être déclinés dans les Pactes.

  • Axe 1 : proposer des parcours qualifiants vers l’emploi, renouvelés dans leurs contenus, au regard des besoins de l’économie en temps réel et de façon prospective. Le financement additionnel de l’Etat doit permettre d’accélérer et de diffuser de nouvelles approches en matière de commande de formation.
    En lien avec les actions menées par Pole emploi, le Pacte peut intervenir en soutien au financement d’actions de formation pour répondre aux besoins des secteurs qui connaissent des tensions de recrutement.
    Il peut également tester de nouvelles approches de mise en activité ou de formation en situation d’activité.
  • Axe 2 : garantir l’accès des publics les plus fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation des compétences clés
    Il s’agit de renforcer l’offre régionale relative aux compétences clés. Pour les publics visés, l’enjeu est de travailler à la construction de parcours fluides, permettant d’associer « une palette de solutions » pour enchainer des étapes complémentaires sans couture. L’accompagnement pendant le parcours de formation devra s’adapter aux besoins des bénéficiaires.
    Enfin, les Pactes devront formuler des engagements d’amélioration de l’accès à la formation pour agir contre les inégalités sociales et territoriales.
  • Axe transverse : s’engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et de l’accompagnement pendant les formations.

Méthode d’élaboration des Pactes

La méthode d’élaboration repose sur la coresponsabilité de la région comme ensemblier sur son territoire et de l’Etat.

Diagnostic partagé : Les parties contractantes doivent formaliser des engagements communs et proposer des projets au regard de chacun des axes stratégiques. Les projets doivent permettent d’identifier les besoins des publics prioritaires, associer les entreprises et identifier les métiers et activités soumises à de fortes transformations, mettre en regard les réponses existantes et les besoins identifiés, identifier les besoins d’amplification des programmes et ingénieries existants.

Co-élaboration : les travaux d’élaboration du Pacte donnent lieu à une phase de concertation avec l’ensemble des parties prenantes. Outre la région, l’Etat et les partenaires sociaux, la concertation associe les opérateurs du SPE, les branches professionnelles et les acteurs emploi-formation (maisons de l’emploi, chambres consulaires, pôle de compétitivité..) et les collectivités territoriales. La région académique peut aussi être associée. Les Carif-oref peuvent permettre d’outiller ces travaux.

Rôle du Crefop : le projet de Pacte est discuté au sein du Crefop. Le Crefop formule un avis circonstancié et peut donner des recommandations le cas échéant (voir recommandations méthodologiques pour l’élaboration, le suivi et l’élaboration des pactes régionaux du Cnefop).
La gouvernance installée au sein du Crefop, est adossée à celle du ontrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP).

Evaluation : Chaque Pacte régional est assorti d’une obligation d’évaluation systématique. Il doit présenter les modalités de suivi et d’évaluation retenues. Dans ce cadre, il doit proposer 3 projets expérimentaux à évaluer
Le comité scientifique du PIC installé au niveau national finance l’évaluation de ces 3 projets expérimentaux avec l’appui de la Dares.

En Outre-mer

En Outre-mer, les Pactes font l’objet d’une concertation spécifique, pour prendre en compte les singularités ultramarines. Ils s’articuleront avec les contrats de convergence et de transformation 2018-2022.
L’élaboration et la contractualisation de chaque Pacte est prévue entre octobre 2018 et mars 2019.

Le cadre d’élaboration des pactes ultramarins comporte un axe supplémentaire au regard des pactes métropolitains :

  • axe 1 : garantir l’accès des publics fragiles aux parcours qualifiants par la consolidation de compétences clés
  • axe 2 : proposer des parcours qualifiants vers l’emploi, renouvelés dans leur contenu au regard des besoins de l’économie en temps réel et de façon prospective
  • axe 3 spécifique : innover dans les territoires
  • axe transverse : s’engager dans la modernisation des contenus et des modes de mise en œuvre de la formation et l’accompagnement pendant les formations.

Les Pactes ultramarins peuvent proposer des parcours de formation allant des premiers savoirs jusqu’à l’accès à une certification en intégrant une prise en compte de la mobilité sur le territoire et en dehors du territoire.

Financement du Pacte régional

Les Pactes régionaux ont vocation à financer des parcours de formation destinés aux publics peu qualifiés et des expérimentations au service d’innovations pédagogiques et de parcours.
Les Pactes régionaux mobilisent 52 % des crédits du PIC.

Les régions pour pouvoir bénéficier de ces crédits doivent s’engager à maintenir leurs investissements sur le champ de la formation au niveau de ceux de 2017. Pour un grand nombre de régions, les financements du PIC s’articulent avec ceux du contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). Le PIC est un financement additionnel.

Au moins 90 % de l’enveloppe du Pacte permettra de financer les nouveaux parcours de formation vers l’emploi, additionnels et renouvelés dans leurs approches. Une partie de l’enveloppe peut être dédiée au financement de la modernisation de l’ingénierie de formation associée aux nouveaux parcours.

La participation de l’État se fera sur la base d’un financement moyen de 8 500 euros par parcours.

Les engagements de l’État et la Région font l’objet d’une convention pluriannuelle. Elle se traduit chaque année par une convention financière.

Le montant de la contribution financière de l’État est arrêté par le préfet.

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