Fonds de solidarité à destination des entreprises : publication d'un décret modificatif
Par Nathalie Legoupil - Le 03 avril 2020.
Un décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 publié ce jour, modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (voir notre article) .
Ce nouveau texte prévoit que les entreprises visées pour bénéficier d'une aide financière seront celles qui elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, et non plus de 70 %.
Il prévoit avec l'attestation sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions pour bénéficier de l'aide, que l'entreprise justifie l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement et non plus de la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020.
Enfin, il est précisé que "des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire, pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire".
Source : Légifrance, avril 2020
