Mayotte : recouvrement des contributions formation par la caisse de sécurité sociale

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 dans son article 121 -12 ° IV prévoit à Mayotte, l’organisation du recouvrement des contributions à la formation professionnelle et à l’apprentissage par la Caisse de sécurité sociale.

Par - Le 07 janvier 2022.

 

Ainsi, la caisse de sécurité sociale de Mayotte recouvre à compter du 1er janvier 2022, la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, la contribution supplémentaire à l’apprentissage, la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d’un contrat à durée déterminée et, le cas échéant, à compter du 1er janvier 2024, des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue prévues par un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés et mutualisées par un OPCO, ainsi que la contribution dédiée au financement  du dialogue social.

Les modalités de calcul et de recouvrement des contribution sont alignées sur les règles, les garanties et les sanctions prévues par le code de la sécurité sociale et mises en œuvre par les organismes chargés du recouvrement des contributions et cotisations du régime général de la sécurité sociale de la France métropolitaine.

Source : Légifrance, 2022

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