Mesures de la loi de finances rectificatives pour 2022 concernant les Régions et le CNFPT
Concernant la formation professionnelle et les territoires, la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit dans ses articles 13 et 27, une nouvelle dotation pour les régions et la prise en charge des frais de formation des apprentis par le Cnfpt selon de nouvelles règles.
Par Nathalie Legoupil - Le 17 août 2022.
Rappelons que les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé, sous certaines conditions. Une revalorisation des rémunérations des stagiaires a été prévue par la loi du 16 août 2022 "portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat", à compter du 1er juillet 2022, et ce pour 18 millions d'euros en 2022.
Pour compenser cette revalorisation des stagiaires de la formation professionnelle, le législateur a prévu que les régions recevront une dotation prélevée sur les recettes de l'Etat. Cette dotation est pour chaque région, égale à la hausse des dépenses constatées en 2022 au titre de la revalorisation des rémunérations versées par la région aux stagiaires de la formation professionnelle. Il est envisagé que la région puisse demander un acompte qui sera versé en 2022 sur cette dotation, sur le fondement d'une estimation des hausses de dépenses. La différence entre le montant de la dotation définitive et cet acompte est versée en 2023. Si l'acompte est supérieur à la dotation définitive, la région concernée doit reverser l'excédent.
Par ailleurs, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) verse depuis le 1er janvier 2022, aux CFA, les frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements en relevant.
Pour cela, le CNFPT bénéficie d'une cotisation majorée (article L.451-19 modifié du code de la fonction publique), d'une contribution annuelle de France compétences et d'une contribution de l'Etat. Ce financement des frais de formation des apprentis par le Centre national de la fonction publique territoriale est retracé dans un budget annexe à son budget.
Enfin, les modalités de mise en œuvre des actions et des financements en matière d'apprentissage sont définies dans le cadre d'une convention annuelle d'objectifs et de moyens conclue entre l'Etat et le Centre national de la fonction publique territoriale.
La mise en application des mesures de ces articles 13 et 27 est soumise à la parution d'un décret.
Source : Légifrance, 17 août 2022
