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Loi 3DS : mesures impactant les conseils régionaux et la compétence « formation »

La loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS est publiée au journal officiel du 22 février 2022.

Par - Le 25 février 2022.

Publiée au JO du 22 février 2022, la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS est structurée autour de 4 priorités : la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification, avec pour objectif de concrétiser l’engagement du Président de la République d’un « nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire ».

Voici les principales mesures impactant l’action des Conseils régionaux ou l’exercice de la compétence « formation ».

La différenciation territoriale (titre 1 de la loi 3DS)

Ce premier titre de la loi vise à adapter la délégation de compétences aux collectivités territoriales pour réaliser des projets spécifiques en élargissant le champ d’action du pouvoir réglementaire local. Parmi les mesures, on retiendra la création d’une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi (art. 12)

A des fins de renforcement de coordination régionale de la formation des demandeurs d’emploi, les Régions ont la possibilité de créer une instance régionale de coordination, avec l’action de Pôle emploi.

Cette instance est coprésidée par le président du Conseil régional et le préfet de région, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’Etat dans la collectivité de Corse. Elle émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans divers champs de compétence communs à la Région et à Pôle emploi, et notamment :

« – La décision du conseil régional relative à l’autorisation pour Pôle emploi d’acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;

– La définition des actions conjointes entre la Région et Pôle emploi pour faciliter l’accès à l’information sur la formation et l’inscription des demandeurs d’emploi à un parcours de développement de compétences ;

– L’amélioration de la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi ;

– La coordination des actions de la Région et de Pôle emploi en matière d’abondement du compte personnel de formation. »

L’instance régionale communique aux présidents des Conseils départementaux, les projets de recommandation pour qu’ils puissent formuler des avis sur toute question susceptible d’intéresser leur coopération avec Pôle emploi et l’instance régionale, dans le cadre de l’approche globale de l’accompagnement des demandeurs d’emploi les plus fragilisés. Les recommandations émises par l’instance régionale étant transmises pour information aux présidents des conseils départementaux.

La simplification de l’action publique (titre 7 de la loi 3DS)

Parmi les mesures visant la simplification de l’action publique, on relève :

– la possibilité pour le conseil régional de tenir ses réunions en plusieurs lieux, par visioconférence (art. 170)

– et la reconnaissance de l’apprentissage transfrontalier (art. 186 et 188)

Pour les réunions en visioconférence, le quorum est apprécié en fonction de la présence des conseillers régionaux dans les différents lieux de visioconférence. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le président reporte le point de l’ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenir par visioconférence. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.

Cependant, la réunion du conseil régional ne peut se tenir en plusieurs lieux par visioconférence pour l’élection du président et de la commission permanente, ni pour l’adoption du budget primitif, notamment.

Le conseil régional se réunit en un seul et même lieu au moins une fois par semestre. Les conditions de diffusion et de déroulement de ces réunions en visioconférence sont également fixées.

La réunion de la commission permanente qui se tient en plusieurs lieux, par visioconférence, répondra à des conditions identiques.

Des dispositions similaires sont applicables pour les assemblées de Corse, de Guyane et celle de Martinique.

Un nouvel article L. 6235-1 est inséré dans le code du Travail sur l’apprentissage transfrontalier et permet à un apprenti d’effectuer une partie de sa formation pratique ou théorique dans un pays frontalier de la France. Ce nouvel article doit autoriser sa reconnaissance en tant que contrat d’apprentissage français et par conséquent permettre la prise en charge financière de la formation et l’accès aux aides financières à l’apprentissage.

Les modalités de mise en œuvre de l’apprentissage transfrontalier sont précisées dans le cadre d’une convention conclue entre la France et le pays frontalier dans lequel est réalisée la partie pratique ou la partie théorique de la formation par apprentissage.

Lire également notre article juridique  « Encadrement de l’apprentissage transfrontalier par la loi 3DS ».

La loi 3DS habilite le gouvernement à adapter les dispositions tenant aux modalités d’organisation, de mise en œuvre et de financement de l’apprentissage transfrontalier par la voie d’une ordonnance d’ici le 31 décembre 2022, ainsi que l’adaptation de ces règles aux collectivités de Guyane, Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, et à Saint Barthelemy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon…

Voir aussi L’apprentissage transfrontalier entre dans la loi française dans le Quotidien de la Formation du 22 février 2022.

Dispositions relatives à l’outre-mer (titre 8 de la loi 3DS)

La principale mesure de ce titre, en lien avec la formation professionnelle, est la reconnaissance d’une catégorie d’établissements publics à caractère industriel et commercial qui peuvent être créés dans les collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Mayotte (art. 249).

Ce statut d’EPIC doit permettre de faire face à l’offre de formation professionnelle insuffisante pour répondre aux besoins locaux, pallier l’absence de l’Afpa, permettre d’harmoniser les structures existantes avec des statuts divers et sécuriser l’intervention des organismes publics.

Ainsi, « dans le cadre de la politique de formation professionnelle définie par la collectivité, l’établissement public contribue au bon accomplissement du service public régional de la formation professionnelle, à l’égal accès des femmes et des hommes à cette formation et à la promotion de la mixité des métiers ».

A ce titre, il met en œuvre, en cohérence avec les orientations du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles, dans les cas où l’offre locale privée ne permet pas de répondre aux besoins du territoire : « 1° Des actions de formation en vue du développement des compétences, de l’insertion professionnelle et du maintien ou du retour dans l’emploi, accompagnées si nécessaire de dispositifs d’hébergement ou de restauration ; « 2° Toute autre action en matière d’orientation, de formation professionnelle et d’accès à la qualification, y compris des actions de communication ou d’information et la réalisation d’études ».

Un nouveau chapitre est créé dans le code du travail, dédié à la « Sensibilisation aux risques naturels majeurs ».

Il dispose notamment qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, :

  • les salariés désignés par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise, sont également chargés de l’information sur la prévention des risques naturels, auxquels sont exposés les travailleurs sur leur lieu de travail. Le ou les salariés ainsi désignés par l’employeur bénéficient d’une formation sur la prévention des risques naturels. L’employeur peut alors faire une demande de financement de cette formation aux opérateurs de compétences, selon les modalités de prise en charge des actions de formation qui leur sont applicables. Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application de cet article 241.
  • Les agents relevant de la fonction publique, en fonction dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public local situé dans ces territoires, reçoivent régulièrement une formation de sensibilisation aux risques naturels auxquels ils sont exposés sur leur lieu d’affectation ainsi qu’à leur prévention. La périodicité de cette formation et son contenu sont définis par voie réglementaire. Elle s’inscrit dans les formations d’intégration et de professionnalisation, en s’ajoutant aux formations définies par les statuts particuliers.

Autre apport de ce titre 8 (art. 251), relatif à l’organisation des conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l’éducation (CESECE) de Guyane et de Martinique qui, à leur demande et avec le soutien des CESER de France, obtiennent la suppression des sections issues de la fusion des instances départementales et régionales, et une organisation des CESECE de Guyane et Martinique calquée sur celle du CESEC de la collectivité de Corse. Ainsi, l’organisation du CESECE est alignée sur le droit commun applicable au CESER et au CCEE : l’existence de sections devient une simple faculté.

Pour finir, l’article 254 habilite le Gouvernement à adapter et étendre la présente loi en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par ordonnance.

Source : Légifrance, février 2022

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