Une loi d’actualisation du droit des outre-mer

Rédigé par . Publié le 21 octobre 2015. Mis à jour le 11 mars 2019.

Une loi d’actualisation du droit des outre-mer est parue le 15 octobre au Journal officiel. Elle porte notamment sur les points suivants :

 L’agence de l’Outre-mer pour la mobilité (Ladom) devient un établissement public à caractère administratif,

 Création des collectivités territoriales de Guyane et Martinique,

 Compétences des collectivités concernés en matière d’emploi, d’aménagement du territoire, de développement économique et social …

Source : LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, Journal officiel du 15 octobre 2015

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