Les dispositions de l'avenant n° 1 conclu le 25 novembre 2016, à l'accord relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 novembre 2015 est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du […]

Dans la branche distributeurs conseils hors domicile, les dispositions de l'avenant n° 1 du 27 juin 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 septembre 2014. Les entreprises relevant de la convention collective nationale distributeurs conseils hors domicile (IDCC 1536) choisissent l'Opca Transports et […]

L'actualité juridique des années 2016 et 2017 relative à la CCN des Organismes de formation.

Dans la branche des organismes de formation, les dispositions des avenants suivants sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés : Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord de la branche du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé Avenant du 21 octobre 2016 à l'accord du 3 juillet […]

Dans la branche des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, les dispositions de l'accord relatif au pacte de responsabilité et de solidarité, conclu le 20 juin 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du […]

Dans la branche des organismes de tourisme social et familiales, les dispositions de l'accord relatif à la désignation de l'Opca et aux obligations conventionnelles de versement conclu le 17 novembre 2016 sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions […]

Dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, l'accord du 12 novembre 2014 relatif à la mise en œuvre du pacte de responsabilité est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 20 avril 2017 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux […]

Dans la branche du sport, les dispositions de l'accord du 4 décembre 2015 relatif à l'égalité femmes - hommes, sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves d'extension : L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions du Code du travail qui prévoient la nécessité d'établir à la fois un rapport de […]

Les dispositions de l'accord relatif à la contribution exceptionnelle destinée au FORCO, conclu le 22 décembre 2016 (paru au BOCCN n°2017/6 du 25 février 2017) sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés. Arrêté du 28 avril 2017 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 25 avril 2017 […]

Un décret publié au JO du 5 mai 2017 fixe les modalités selon lesquelles les accords collectifs sont rendus publics en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.