L'accord du 25 novembre 2015 relatif à la formation tout au long de la vie professionnelle et l'apprentissage est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves L'avant-dernier alinéa de l'article 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions relatives à l'entretien professionnel. L'article 14.2 est étendu sous réserve du respect des dispositions […]

L'accord du 23 décembre 2015 relatif aux certificats de qualification professionnelle est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dépendants de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles. Réserves : Le 1er alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA. Accord du 23 décembre […]

L'avenant n° 1 du 18 août 2015 à l'accord du 15 mars 2007 relatif à la formation professionnelle et au changement d'Opca est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dépendants de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des oeufs et des industries en produits d'œufs. […]

L'accord du 16 décembre 2015 relatif à la création du CQP « télésecrétaire qualifié(e)» (annexe) est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés dépendants de la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Réserves : Le deuxième tiret du dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve des dispositions […]

Les accords de branche suivants sont obligatoires pour tous les employeurs et leurs salariés du champ d'application de chaque convention collective nationale respective, suite à leur extension : Cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers  l' avenant n° 5 à l'accord relatif à la formation professionnelle du 29 octobre 2015 Mutualité  l'accord […]

Si il y a une branche où la formation professionnelle et l'apprentissage tiennent une place stratégique, c'est bien celle des services informatiques. C'est une des raisons pour laquelle ses représentants suivent de près les évolutions que pourrait induire la loi travail actuellement examinée par le Sénat. Avec un solde moyen de 12 à 15 000 emplois […]

La loi du 6 août 2015 dite loi MACRON prévoit un volet de réforme sur la justice prud'homale et le traitement judiciaire de certains contentieux et à ce titre le décret du 20 mai 2016 vient préciser les mesures nécessaires à cette modernisation de la justice prud'homale et à la rationalisation du traitement des contentieux. […]

Ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés (IDCC 1596 et 1597) L'accord du 10 février 2015 relatif au financement de la formation continue est obligatoire pour tous les employeurs du secteur du bâtiment employant des ouvriers. Réserves : L'accord est étendu sous réserve du respect […]

Dans la branche des Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France L'accord du 12 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle, est obligatoire pour tous les employeurs et leurs salariés. Exclusions : Au dernier alinéa de l'article 2-4, les mots : « seul organisme susceptible de collecter la taxe d'apprentissage des […]

Personnels des structures associatives cynégétiques Les dispositions l'accord n° 3 du 15 décembre 2015, relatif à la formation professionnelle continue sont obligatoires, pour tous les employeurs et leurs salariés. Réserves : Le premier alinéa de l'article 4.1 est étendu sous réserve du respect des principes communs du CPF, des dispositions relatives à son alimentation et […]