La Cour européenne de justice s'oppose à la non prise en compte des moins de 26 ans dans le calcul du nombre de salariés Contenu protégé
Août 2005, le gouvernement avait, par le biais d'une ordonnance, décidé que les salariés de moins de 26 ans ne seraient plus pris en compte dans le calcul des seuils créant des obligations financières et de représentation. Après un passage devant le Conseil d'Etat, les cinq syndicats représentatifs [ 1 ]CGT, CFDT, CGT-FO, CFE-CGC et […]
Par Centre Inffo - Le 22 janvier 2007.